Par un arrêté du 9 août 2019, le maire de cette commune lui a accordé le permis de construire valant permis de démolir ainsi sollicité.

E C, représenté par Me Decot, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.

À l'appui de ses prétentions, il soutient que le mur litigieux est érigé sur son terrain et sans empiètement, s'opposant dès lors à la démolition, l'existence d'un péril n'étant pas rapportée.

[E] [Z], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à mettre en conformité son immeuble par la démolition de la partie de la construction excédant les limites réglementaires

Néanmoins, elle doit disposer d'un délai raisonnable pour mettre en oeuvre les travaux de démolition, qui sera fixé à huit mois.

Douglas BERTHE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, dans les

[L] n'est pas partie au litige et, ainsi que le concluent les époux [W], aucune demande reconventionnelle n'a jamais été formée à leur encontre tendant à la mise en conformité de leurs combles conçues

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION OU D'ENLEVEMENT D'UNE PLANTATION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Guy X... 2 - Monsieur Marc X... 3 -

* * * MOTIFS : Attendu sur les non-conformités qu'il résulte du premier rapport d'expertise judiciaire que les travaux réalisés par la SARL STAGNOLU BATIMENT ne sont pas conformes au plan

Par courrier recommandé en date du 13 août 2021, la sci Les Sables a mis en demeure [NB] [W], copropriétaire du lot n° 2, de démolir la piscine, troublant selon elle la jouissance paisible de son lot.

MOTIFS Jugement et arguments des parties Le tribunal a débouté les époux [R] de leur demande de mise en conformité du système d'écoulement des eaux aux motifs que les désordres ne présentaient pas

La décision suivante a été mise en délibéré au 11 octobre 2022, prorogée au 18 octobre 2022, par mise à disposition au greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2012 ARRÊT Contradictoire, Magistrat rédacteur: Monsieur André

en conformité de travaux d’extension et de démolition d’une maison individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry.

renvoyée à celle du 02 juillet 2024 puis à celle du 16 Juillet 2024 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise

Les époux [F] prétendent, page 25 de leurs écritures, que «'ces non-conformités ont été révélées dans toute leur ampleur à l'occasion de l'expertise judiciaire et rendent le bien non-conforme à sa destination

des moyens mis en œuvre pour la démolition, qui permettent notamment de situer l'emplacement de l'hôtel à démolir et du parking des Chenus ainsi que celui du chalet " Le Petit Navire ".

Le 2 août 2019, la Sasu Société Nouvelle Chemello a mis en demeure la Sarlu AIB Patrimoine de régler cette facture, en vain.

remis en état antérieur ou à tout le moins, mis en conformité avec la déclaration de travaux du 13 juin 2006 et le cahier des charges du lotissement.