Par ordonnance du 15 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a constaté l'extinction de l'instance du fait du désistement et le dessaisissement de la juridiction.

C'est donc à juste titre que le premier juge a décliné sa compétence et dit que le litige relevait de la compétence des juridictions administratives dès lors qu'il convient d'apprécier si les circonstances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Le juge de la mise en état a considéré que ce litige ressortait de la compétence de la juridiction administrative.

à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative compétente, - en toute hypothèse de condamner solidairement la SARL E.G.B.T.P. et Maître A..., es qualités, à lui payer la somme

comme juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Il précise que, dès lors que l'appelant conteste l'assiette du titre de recette du 30 octobre 2023, cette compétence relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, en l'espèce, le tribunal

Le Préfet du Tarn et Garonne a déposé un déclinatoire de compétence en soutenant que seules les juridictions administratives pouvaient connaître d'une action engagée contre l'état pour gestion défectueuse

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON, conseiller, * Mireille QUENTIN de GROMARD, Vice-présidente placée, désignée

* * * Appelante de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, Johanne X... demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'elle se réserve de saisir la juridiction pénale compétente des

seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer sur les demandes de Monsieur [P] à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection ; - les juridictions françaises ne sont

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 5° Statuer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

ou de contrats individuels du travail et les compétences exclusives de la section 6, peuvent déroger aux règles de compétences spéciales prévues en ses articles 5 et 6.

Dans ces conditions, la cour confirmera l'analyse du premier juge quant au caractère administratif du contrat en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

dès lors que la clause de juridiction désigne le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne ; qu'en l'absence d'une clause attributive de compétence, la compétence de la juridiction est déterminée

Sur la demande d'annulation du jugement 34.Aux termes des articles 1452 à 1458 du code de procédure civile, le juge d'appui est compétent en cas de difficulté de désignation du ou des arbitres ou de

profit des juridictions algériennes et invité, en conséquence, le demandeur à mieux se pourvoir auprès des juridictions territorialement compétentes, disant que chaque partie conservera la charge des

de la juridiction compétente de l'article 75 du code de procédure civile, - l'évocation par la cour du litige au fond, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des

des juridictions appelées à statuer sur la responsabilité des transporteurs maritimes et ne prohibe pas en matière de compétence juridictionnelle la conclusion de clauses dérogeant au droit commun ; que