Monsieur [I] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de divulgation de fausse information dans le but de faire croire à la commission d'une destruction, dégradation ou détérioration

corrélative du filtre à particule, détérioration lente et irréversible du moteur).

Elle rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des

loués ; qu'il n'était justifié d'aucune extension des lieux loués d'une surface de plancher précisée comme étant « d'environ 2.500 m² » ; que la mezzanine installée par le preneur, démontable sans détérioration

Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

DECISION - Sur la prescription de l'action : Attendu que Monsieur Y... fonde son action sur l'article 2279 alinéa 2 du Code Civil qui dispose : "Celui qui a perdu et auquel il a été volé une chose

Le résultat de l'action en garantie des vices cachés est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se

L'article 1645 dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

juge des libertés et de la détention reconnaissant l'existence d'une menace pour l'ordre public et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé était revêtue de l'autorité de chose

Par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal a : - rejeté les fins de non recevoir tirées de la prescription et de l'autorité de la chose jugée soulevées par la société GMF ; - dit l'action de Mme [P

Cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un déféré, a force de chose jugée, et rend nécessairement irrecevable toute demande ultérieure de la société Verisure tendant à voir infirmer le jugement en

la responsabilité décennale sur l'étanchéité des terrasses l'expert conclut à un défaut d'étanchéité sans qu'aucune de ces constatations ne permettent de relever un tel désordre, aucune détérioration

sera examiné au besoin au moment du partage, qu'il y aura lieu alors de rechercher par application de l'article 815-13 dernier alinéa du Code civil si Mme Y... doit répondre de dégradations et détériorations

L'article 1720 du même code énonce que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

importante AVG, * rotule, articulation de direction : jeu excessif et/ou détérioration importante, G, * roue : frottements sur carrosserie et/ou éléments mécaniques AVD, - Défauts à corriger sans

[K] la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au regard du jugement rendu le 17 décembre 2020. M.

Il a constaté que les cadènes sont implantées à l'intérieur du bordé et que le joint de cadène était très détérioré ce qui constituait une source d'infiltration.

arrivé énervé sur les lieux, a débranché la sellette et ouvert les portes arrières de la semi, étant alors constaté, en présence des forces de l'ordre, que la marchandise et la semi n'étaient pas détériorés

que l'ouvrage public est à l'origine des désordres ; ainsi qu'il résulte du rapport de la société Somival, les désordres trouvent également leur origine dans des fuites résultant de trous et de détériorations