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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
Il est constant qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
Sur les commissions au titre de mandats en cours à la date de la rupture, elle estime que le tribunal a inversé la charge de la preuve en exigeant qu'elle prouve que les ventes ne se sont pas concrétisées
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191fc
22 octobre 2024
A la date de la rupture, M. [N] avait une ancienneté de 8 mois et la société Epsilog occupait à titre habituel plus de dix salariés.
6253ca6fbd3db21cbdd8b046
5 février 2008
A la date de la rupture, compte tenu de la complémentarité des activités des entreprises, rien ne permettait d' augurer qu' elles ne perdureraient pas tant que la première fournirait des merrains de qualité
15e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406a8
20 avril 2023
En cas de cessation de fonction, le droit à commissionnement prend fin à la date de la rupture de votre contrat. (...)'
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
A la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur [S] [O] percevra: - son salaire du mois d'août 2012, - une prime exceptionnelle pour 2011/12 d'un montant de 22 000 euros bruts.
Pôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
et observations orales à la barre en date du 3 novembre 2009 d'[X] [E] appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société ABN AMRO BANK NV intimée
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
à l'origine pour une durée d'un an était placée sous le régime de la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée et tiré toutes conséquences de cette qualification inadéquate alors que, à la date
6253c8eebd3db21cbdd86b75
4 mars 2003
Dans cette attente, votre préavis débutera donc à la date de présentation de la présente lettre et prendra fin le 28 octobre 2001. "Le 22 octobre 2001, Mme A... a adressé à la S.A.R.L.
6253cbcebd3db21cbdd8e543
20 octobre 2010
obligations s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Maxime Y... a le droit d'obtenir la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée jusqu'à la date
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48755
6 octobre 2025
Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur la date de la rupture. 9.
6253ccebbd3db21cbdd91b21
9 octobre 2014
A... ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices consécutifs à la rupture brutale des concours.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
Le 30 septembre 2019, Madame [G] [P] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 octobre 2019.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d321c
9 juillet 2025
Toutefois, les parties ne s'accordent pas, d'une part, sur la date de sa rupture, une rupture partielle de la relation commerciale par courriel du 30 aout 2019 puis totale par lettre du 2 mai 2020 étant
6253c8f3bd3db21cbdd86caf
6 novembre 2003
à laquelle il a été nommé Directeur Général, Monsieur Claude LE X... a signé parallèlement en octobre 2000 un contrat de travail daté du 20 juin 2000, en qualité de Directeur Général.
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
A la date de la rupture du contrat de travail la salariée avait 24 ans d'ancienneté et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.
6253cd63bd3db21cbdd932c7
23 mai 2016
Il sera donc fait droit aux demandes d'indemnités de rupture sollicitées par Mme X....
6253c912bd3db21cbdd87262
6 octobre 2004
Très subsidiairement, elle conclut à la condamnation de Madame X... aux mêmes sommes, en qualité d'employeur supportant seul la charge de la rupture du contrat de travail.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb
18 juin 2012
Y... soit requalifiée en prise d'acte de rupture, à effet du 26 juillet 2004 date du dernier courrier de la Société DOUTAU ACIER.
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ae
12 mai 2022
Par lettre en date du 1er octobre 2020, M.
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