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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6c
20 mai 2008
20 mai 2008
- Reporte au 30 juillet 2008 la date limite du dépôt de la provision de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) à valoir sur la rémunération de l'expert que Messieurs Xavier, Geoffroy et Charles-Henry
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b2
30 juin 2014
30 juin 2014
impitoyable du discours tenu à l'encontre de la mère et une tendance à inclure les enfants dans le conflit parental ; Attendu que ledit jugement a été infirmé partiellement par arrêt du 6 décembre 2013, la date
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c0f
3 novembre 2014
3 novembre 2014
verse le bordereau récapitulatif des cotisations sur lequel la Société CARAÏBES BTP a fait figurer le montant des salaires du mois d'août et les cotisations et contributions correspondantes, dont la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644070
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Madame [N] demande en premier lieu à bénéficier de sa retraite partielle à compter du 1er mai 2001 compte tenu de la date de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c46
1 avril 2004
1 avril 2004
rapatriées d'outre mer et en application du décret du 6 juin 1999 elle a déposé une demande à la préfecture de l'Hérault le 5 janvier 1999 ainsi que le confirme une attestation de l'administration en date
Source officielleRétention Administrative
670f58374ad0d5ee7d7e5b6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [X] [W] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14h30, en visioconférence se
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b237
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Par jugement en date du 13 juin 2006 le tribunal de commerce de LYON saisi à l' initiative de la SCI X... 26 a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - rejeté la demande de restitution des
Source officielleRéférés
66fe355191b69e88a370fc13
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Plusieurs personnes se sont portées candidates, mais seules deux d'entre elles ont fait une offre avant la date limite de dépôt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
la rectification d'une erreur commise par l'administration dans la détermination de son résultat déficitaire, ni ses dispositions, ni aucune autre, ne lui permettent de demander, postérieurement à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année (…) / Les demandes de réinscription obéissent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba50ea6533065f551dfe
4 avril 2025
4 avril 2025
sa tardiveté : Moyens des parties : L'Urssaf Centre - Val-de-Loire expose que le tribunal judiciaire de Paris a, à juste titre, estimé que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date
Source officielle15e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5741
9 avril 2014
9 avril 2014
de trente jours après la date limite de remise du document, - une Attestation Pôle Emploi conforme dans un délai de trente jours après la notification du jugement sous astreinte de 10 euros par jour
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
de la totalité de l'immeuble depuis le 07 avril 1994, date de son entrée dans l'indivision.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
26 octobre 2022
euros -que d'autres garanties ont connu des hausses d'un montant de 2 573,53 euros sur la même période et devraient donc être déduites de l'économie réalisée -que la facture litigieuse prévoit une date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c85d64a6b1f51487637
21 octobre 2013
21 octobre 2013
d'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date
Source officielle1ère Chambre
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
29 avril 2026
l'expert adressera, par tous moyens, y compris électroniques, aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations et qu'il devra fixer la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
liquidation soumise à une procédure de déclaration, cette créance, née le 24 mars 2017, soit postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective, a été déclarée le 13 avril 2017, soit avant la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un avenant en date du 7 octobre 2015, la date limite du règlement de l'indemnisation au bénéfice de la SA HLM Habitat du Nord a été fixée au 31 octobre 2015.
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