, de sorte que sa désignation par le président du tribunal en qualité de syndic judiciaire, était justifiée en application de l'article 46 du décret de 1967.

Un recours a été engagé contre l'assemblée générale du 21 décembre 2011.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

2021, publié le 28 décembre 2021, étendant la période d'exposition de 1957 à 2004.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code

[H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 165,30€ au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2016 ; - rejeté la

Le premier cas de mésothéliome en France fut décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965, par le Professeur TURIAF.

du 17 mars 1967 soit de l'article 47 du même décret.

à [Localité 43] (78) [Adresse 31] Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 21] 1964 à [Localité 43] (78) [Adresse 23] Madame [CR] [Z] épouse [W] née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 43] (78

ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Henri TROLLIET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse

"décrire et examiner les désordres et anomalies dénombrés dans les différentes mises en demeure de Mme Y... au syndic ainsi que dans les deux procès-verbaux de constat précités ; décrire tous autres désordres

1966, - que la société Reafin a observé, pour la délivrance des cartes de démarchage, les prescriptions précises du décret n°67-463 du 16 juin 1967 modifié par le décret n°77-606 du 08 juin 1977 ;

, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il demande de : - les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes : - 17.265,87 € correspondant aux

1968 au 31 mai 2004, - [O] [ZK]: électricien du 2 janvier 1964 au 30 juin 1997, - [S] [YF]: ajusteur mécanicien du 29 mai 1961 au 30 juin 1996, - [S] [OU]: grutier sur engin de levage réparation navale

Gérard X..., née le 28 Décembre 1957 à Barrettali (20228) ... 20233 SISCO assistée de Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Emmanuel MAESTRINI

Il est seulement exigé par l'article 17 du décret du 17 mars 1967 mention du résultat du vote, et aucun abus ou opacité n'est caractérisé de ce chef, pas plus qu'une violation de l'article 13 de ce décret

Aux termes de l'article 26 du décret précité de 1967, l'ordre du jour est établi en concertation avec le conseil syndical ; M.

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mars 2007 dispose qu'à tout moment un ou plusieurs copropriétaires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles

Mme [I] [C] qui était absente et non représentée à cette assemblée générale, invoquant la violation des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, a, par acte d'huissier du 31 mai 2013, fait assigner

[V] aurait travaillé à son service en qualité d'électricien du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1994 puis du 1er janvier 1995 au 30 avril 2009 au sein de la société [17], et que celui-ci, au vu des déclarations