de trois mois et que cette durée est logique au regard de la pathologie dont souffrait le patient.

À défaut de convention de forfait en heures régulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires

D'autre part, si le dépassement de la durée maximale de travail effectif donne droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite, le dépassement des limites maximales

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

de travail effectif alors que l'accord d'établissement d'avril 2012, mis en 'uvre au 1er septembre 2012, prévoit une durée annuelle de travail effectif de 1504 heures et que la durée légale est de 1607

La durée légale de travail mensuel s'établit à 151.67 heures.

X... fait valoir que les avenants à son contrat ayant eu pour objet d'augmenter sa durée du travail, ont eu pour effet de porter la durée du travail au delà de la durée légale du travail.

euros la somme due par M.

de congés payés sur cette somme, - 5 000 euros de dommages et intérêt au titre des manquements de l'employeur à son obligation de santé et de sécurité sur le lieu de travail, en lien avec les conditions

[N], ne lui est pas opposable, de sorte qu'il est fondé à réclamer le règlement des heures supplémentaires qu'il estime avoir exécutées au delà de la durée légale du travail.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L 3123-19 du code du travail et réclame le paiement de la majoration due au titre des heures complémentaires excédant le 1/10ième de la durée mensuelle de

état de santé nécessitait l'octroi d'un congé de longue durée équivalent à cette durée.

des durées mentionnées au 3° .

Sur les autres demandes Le présent arrêt est opposable à l'Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 4] dans les conditions et limites légales.

Il prévoit :  1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;  2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;  3° Les conditions de prise en compte

Toutefois, il convient de tenir compte de l'annualisation du temps de travail de Mme [O], qui permettait précisément à l'employeur de faire travailler la salariée sur certaines semaines au-delà de la durée

de la durée légale sans les payer, relève d'une volonté intentionnelle de dissimuler une partie des heures de travail ; le contrat a été exécuté de façon déloyale ; - La clause dite de loyauté, doit

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

de la durée de travail convenue et en-deçà de la durée légale de travail.

de la durée légale.