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7 139 résultats pour « demande de mise en disponibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00481_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un jugement n° 1803940 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616333d1f74a27a178b843ae

Appel

17 août 2011

17 août 2011

Il n'aurait pas mis à jour le catalogue des prix pour l'année 2009 à temps utile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02301_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Mme C... a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de rejet de cette demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00986_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00265_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de l'a placé en disponibilité d'office, ainsi que la décision du 1er avril 2019 le maintenant dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone sud-ouest l’a placé en disponibilité

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01548_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sa disponibilité d'une année a été renouvelée deux fois à sa demande. Le 21 juin 2018, elle a demandé sa réintégration auprès du centre hospitalier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement n° 2004549 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160918

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01624_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sa demande de reclassement n'ayant pu aboutir, le même comité s'est, le 11 décembre 2018, prononcé en faveur de sa mise à la retraite pour invalidité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0b

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Par jugement du 9 décembre 2008, le juge aux affaires familiales de Lyon, saisi par le père d'une demande de résidence alternée semaine par semaine et subsidiairement d'une demande d'extension du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59b

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a131329d1cb8b24aec8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par courrier du 21 février 2017, Mme [T] sollicitait une suspension de son contrat de travail pour suivre son conjoint aux Marquises (mise en disponibilité).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91633

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Grosse délivrée à Me PAPON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 MAI 2014 Le VINGT SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00550_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

2018 portant mise en disponibilité d'office pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2017 et d'enjoindre à la commune de de Croissy-sur-Seine de lui verser le traitement mensuel auquel elle a droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01531_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par courrier du 16 octobre 2019, Mme A a demandé le renouvellement de sa mise en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 22 octobre 2019, ce courrier précisant qu'elle sollicitait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001c

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Une mise en demeure portant sur un montant de 29 481 euros était adressée le 4 juin 2007 à l'Association Artistique et Folklorique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00464_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

en demeure de régulariser sa situation en date du 1er octobre 2018 ; il a déposé une demande de prolongation de sa mise en disponibilité pour convenance personnelle en date du 21 août 2017, notifiée le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01668_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un jugement n° 2000966 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 mars 2020 en tant qu'il a placé Mme D en disponibilité d'office et a rejeté le surplus de la demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00856_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un jugement n° 1905896 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle

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