de Mulhouse, Saisi d'une demande de Me [T] tendant à voir, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nancy, désigné

à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir. 1/ Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation Constitue une

de renvoi de la cause devant une cour limitrophe.

[H] [G] soulève la fin de non-recevoir de cette demande tirée du fait qu'elle n'a pas fait l'objet d'un dire au notaire.

Xsd [Z] [Y], qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission de la question prioritaire

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par ordonnance du 4 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mende a statué ainsi : « Rejetons la fin de non recevoir présentée par la SAS New GPL Conseils.

[Q], - dit irrecevable la demande en communication de pièces, - renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M.

Mme [G] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 04 juin 2025.

Sur quoi, le 23 avril 2026, le liquidateur a demandé à la cour de relever d'office cette fin de non-recevoir, de déclarer irrecevables les prétentions de M. 

SUR CE, Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile Le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire devant le tribunal

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

CONFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Pau du 16 avril 2024 (RG n°19/00523), en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire et des demandes

de l'affaire devant la formation de jugement, la Cour statuant en formation collégiale sur les fins de non-recevoir soulevées, ce renvoi étant une mesure d'administration judiciaire.

Par renvoi de l'article 907 à ce texte, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir mais ce pouvoir doit être limité par les effets de l'appel et les règles

la procédure a été introduite devant le conseil des prud'hommes de Paris mais que son renvoi a été demandé devant le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt qui était déjà saisi de la demande

DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Société LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau

DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Société LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau

devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

le juge judiciaire (absence de notification de l'audience devant le juge, non assistance d'un interprète, non assistance d'un avocat, menottage), la méconnaissance de l'article L742.4 du CESEDA au vu