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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01671_20250307
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
ORCA_24DA01672_20250313
13 mars 2025
ORCA_24DA01673_20250307
ORCA_24DA01809_20250307
1ère chambre
DCA_22TL20929_20221201
1 décembre 2022
d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin
DCA_22TL20930_20221201
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
1ère chambre civile A
6163920ac171f9a1fe14c64c
13 janvier 2011
Ils considèrent comme irrecevable, car nouvelle en cause d'appel, la demande en relevé et garantie.
ETRANGERS
634f957fb5afe5adfff28a24
17 octobre 2022
Incarcéré depuis juillet 2021, aucune pièce ne permettant de considérer qu'il va prendre la fuite et se soustraire a l'interdiction du territoire français d'autant qu'une demande de relèvement est en cours
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb38fb504f2d0fab39e9ee
28 mars 2019
Le 9 février 2017 la SCP BTSG, agissant comme liquidateur judiciaire de la société DECS, a saisi le juge commissaire de la procédure collective de la société SPIC d'une demande de relevé de forclusion
Chambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
[I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Monsieur le juge commissaire en date du 6 juillet 2018 recevable en la forme mais irrecevable au fond, En conséquence, - déclaré irrecevable leur demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02572_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 571-1 du même code : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa04
24 juillet 2012
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Ayant demandé un relevé de carrière à la CARSAT Languedoc Roussillon et constaté que les années 1973 à 1975 n'étaient pas validées, Monsieur Alain Y... saisissait
6253cdd6bd3db21cbdd94ab6
21 septembre 2020
Elle est définitive, une ordonnance rendue le 7 février 2018 par le premier président les ayant déboutés de leur demande en relevé de forclusion aux fins d'appel.
Chambre 1-1
5fd9b6505bfc02abf3fed88f
3 décembre 2019
tribunal, la banque ayant alors déjà formé à son encontre une demande de relevé et garantie.
6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
LE X... était relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique ........... a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction de gérer, prévue par l'article 192 de la loi di 25.01.1985 codifiée,
6253ca93bd3db21cbdd8b69f
24 mai 2007
Sur requête en relevé de forclusion transmise le 17 mars 2006, le Juge Commissaire rendait le 6 juin 2006 une ordonnance de rejet de cette demande, estimant que le créancier ne rapportait pas la preuve
Chambre 1 A
68f1d74d7ffb526292dd6eb7
15 octobre 2025
[Z] [E] aux termes de laquelle il a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande en relèvement de cette sanction, Vu le jugement du 8 novembre 2024 de la chambre commerciale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
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