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266 856 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01671_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01672_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01673_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01809_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00223_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163920ac171f9a1fe14c64c

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Ils considèrent comme irrecevable, car nouvelle en cause d'appel, la demande en relevé et garantie.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a24

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Incarcéré depuis juillet 2021, aucune pièce ne permettant de considérer qu'il va prendre la fuite et se soustraire a l'interdiction du territoire français d'autant qu'une demande de relèvement est en cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le 9 février 2017 la SCP BTSG, agissant comme liquidateur judiciaire de la société DECS, a saisi le juge commissaire de la procédure collective de la société SPIC d'une demande de relevé de forclusion

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553b08c361831812f531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Monsieur le juge commissaire en date du 6 juillet 2018 recevable en la forme mais irrecevable au fond, En conséquence, - déclaré irrecevable leur demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02572_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 571-1 du même code : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa04

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Ayant demandé un relevé de carrière à la CARSAT Languedoc Roussillon et constaté que les années 1973 à 1975 n'étaient pas validées, Monsieur Alain Y... saisissait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab6

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Elle est définitive, une ordonnance rendue le 7 février 2018 par le premier président les ayant déboutés de leur demande en relevé de forclusion aux fins d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

tribunal, la banque ayant alors déjà formé à son encontre une demande de relevé et garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674f

Appel

9 décembre 2002

9 décembre 2002

LE X... était relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique ........... a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction de gérer, prévue par l'article 192 de la loi di 25.01.1985 codifiée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69f

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Sur requête en relevé de forclusion transmise le 17 mars 2006, le Juge Commissaire rendait le 6 juin 2006 une ordonnance de rejet de cette demande, estimant que le créancier ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f1d74d7ffb526292dd6eb7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Z] [E] aux termes de laquelle il a saisi la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une demande en relèvement de cette sanction, Vu le jugement du 8 novembre 2024 de la chambre commerciale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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