La cour d'appel est tenue d'examiner, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si la demande nouvelle est recevable.

[A] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et laissé à la charge de ce dernier les entiers dépens ; Statuant à nouveau, Au titre de l'exécution

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

[U] et la demande de suspension des effets de l'exécution provisoire, - juger au visa des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile, que l'exécution provisoire de l'ordonnance du 10 juillet

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques occasionnés par l'exécution provisoire, y compris celui résultant

s'agit d'une obligation de faire.

de quitter le territoire français, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et l'autre

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MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution L'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sylvia GRECO, avocat au barreau de l'ESSONNE à DEFENDEUR

En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi.

[H] d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information envers son client, ainsi en l'absence de faute imputable à l'avocat, les demandes indemnitaires ont été rejetées.  

au plus tard dans les six mois de sa date, - rejeté toute autre demande.

En l'espèce, la société intimée MJM soulève une première exception d'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, que les parties demanderesses ont initialement saisi, en affirmant

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

A cet égard, l'article 1221 du même code précise que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe

[E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité - débouté M.