L'assureur s'oppose à ce chef de demande, cette garantie ayant vocation à indemniser des dommages causés à autrui, et non à l'assuré lui-même.

SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 215 993, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié

de motivation pour se sevrer des toxiques, une ambivalence quant à la poursuite de l'hospitalisation et la nécessité de maintenir la contrainte afin de prévenir toute mise en danger de lui-même et autrui

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 212013636 APPELANTE SARL TOUR MAG COM agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, les conclusions portant indication d'un domicile inexact doivent être considérée comme recevables dès lors que l'indication du domicile réel a été fournie.

Suivant ses dernières conclusions remises le 5 décembre 2018, la société Mirabaud demande à la cour de : In limine litis, constater que Mme [S] ne justifie nullement de son domicile réel dans ses

L'appelant expose être domicilié professionnellement depuis 2012 au [Adresse 2] au titre d'un contrat de domiciliation et mise à disposition de moyens conclu avec la Selarl [O], initialement titulaire

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 4 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS

ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

[B] de l'ensemble de ses autres demandes ; CONDAMNE M.

L'article 2257 du même code dispose que quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.

modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui.

, l'absence de caractérisation par le professionnel de santé du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui et l'absence de production du formulaire notification des droits dans lequel

[Z] constitue un risque pour elle-même ou pour autrui, l'absence de caractérisation par le professionnel de santé du dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui et l'absence de production

[G] [I] soutient qu'il ne saurait se déduire des éléments médicaux versés aux débats un dommage imminent pour son épouse ou autrui, il est néanmoins observé que le médecin a pu constater une évocation