Sur la demande de dommages-intérêts: L'autorité de chose jugée qui s'attache aux dispositions homologuées par le jugement de séparation de corps ne prive pas Madame Y... du droit de solliciter des dommages-intérêts

et intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir une prestation compensatoire en capital, - 5107,55 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais d'acte notarié du 15 janvier 2016,

Mme [T] a demandé à son conseil d'interjeter appel par courrier du 27 juin 2008 afin de voir sa prestation compensatoire évaluée à 200.000€ et la pension de leur enfant mineur, fixée par le juge à 200

Il sollicite 3 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [C] Madame [E] a fait procéder à la saisie-attribution litigieuse en connaissance des arrêts de la cour d'appel de Colmar du 29 novembre 2021

.- X... aux torts exclusifs du mari, fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure à 300 €, rejeté les demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire

X... le versement de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros et le versement d'une prestation compensatoire de 40 000 euros » ; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 10 septembre

patrimoniaux des parties - débouté Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire - rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [S] - condamné Madame [S] aux entiers dépens et au paiement

Sur les dommages-intérêts La demande est en premier lieu fondée sur l'article 266 du code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, des dommages-intérêts

Le jugement rejetant la demande de dommages-intérêts doit être confirmé.

Y... à payer à Mme X... la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts et un capital de 40000 ¿ à titre de prestation compensatoire, - condamné M.

, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

En toute hypothèse, elle réclame 3. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure, et les entiers dépens de première instance et d'appel.

Il s'en remet à la cour sur la prestation compensatoire et l'allocation de dommages et intérêts.

au titre de la prestation compensatoire et de dommages et intérêts. La Cour renvoie pour le surplus aux dernières écritures des parties sur leurs moyens respectifs.

Sur les demandes de dommages et intérêts Le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de Madame X..., celle-ci ne saurait prétendre obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions

et dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire au profit de Madame [K] - condamner Mme [K] à payer à son époux la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts - confirmer au surplus le jugement

C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

- SUR LES DOMMAGES- INTÉRÊTS : Madame [W] [T] sollicite de son époux le versement de la somme de 3000 Euros au titre de dommages- intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article

Madame Y... a interjeté appel de cette décision le 9 décembre 2005, limitant son appel au rejet de la demande de dommages intérêts. Monsieur Y... a interjeté appel général le 13 décembre 2005.