Y ajoutant : Condamne Mme [L] aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'équité commande, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SARL Atelier 3.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

272 du code civil.

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - l' a condamnée à payer à la CPAM du Doubs la somme de 1 080,00 euros et à la MSA la somme de 1 080,00 euros sur le fondement de l'article L 376-1 du code de la santé

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R.

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être rejetées.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1792 et 1240 du Code civil, et des articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances, de : A titre principal, - Réformer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - Ordonner une mesure d'expertise

2257 du code civil la prescription n'a pas couru entre la date de la première délibération d'assemblée générale et l'accomplissement de la condition qu'elle avait posé à son action, à savoir le dépôt

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hameau des baux de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que Mme [T] n'apporte aucun élément probant