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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62ce62ea9a20ce9fcf1267df
12 juillet 2022
, précisant que l'administration est en possession de cet ancien passeport expiré ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, soutenant que l'ordonnance
62cfb1e4548bc59fcf4f0e8c
Chambre civile 1-7
6883104f80821d9a1906fccb
24 juillet 2025
[X] [N] [B] [I] tout en reconnaissant dans sa décision qu'il ne le pouvait pas, à défaut de remise d'un passeport. Le conseil de M.
4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
A se disant Muyal Daniel, de nationalité indéterminée, titulaire d'un passeport israélien manifestement contrefait.
RETENTIONS
643a4297d83dbd04f5fb2a2a
13 avril 2023
[T] a maintenu l'appel et a fait valoir que le passeport avait été remis à l'autorité préfectorale dans le cadre d'une première assignation à domicile.
634507ab3d3abfadff7c7920
10 octobre 2022
[S] n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité et ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent.
5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du
Pôle 1 - Chambre 11
6965efa2cdc6046d471c0a41
12 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
J'ai bien dit que j'avais un passeport, il m'a dit que j'allais en avoir besoin par la suite. Ils n'ont pas demandé à Madame d'envoyé le passeport. Je peux vous le fournir.
657806dfba3a458318c815c3
17 octobre 2023
remise du passeport s'est faite postérieurement à la rétention ainsi que le justificatif d'une adresse sur le territoire.
67f9f704190d73a10ce27e32
9 avril 2025
S'agissant du passeport en cours de validité, force est de constater que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02778_20231012
12 octobre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6.
68ef2c26796eb4b748562989
14 octobre 2025
Contrairement à ce qui a été jugé, il n'a remis aucun passeport en cours de validité alors qu'il déclare en disposer d'un et l'absence de remise de ce passeport dans le délai entre le placement en rétention
6965e1cccdc6046d471afecd
9 janvier 2026
[V] a fait une demande de renouvellement qui est en cours, qu'il a un hébergement stable et un passeport valide.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’intéressé, titulaire d’un passeport en cours de validité, ne justifiait pas être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou de
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
69e313d4cdc6046d47a79ae9
17 avril 2026
Les autorités syriennes n'ont d'ailleurs pas reconnu ce document comme étant un passeport.
ETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac49
6 janvier 2023
[N] [U] indique être en possession d'un passeport valide) Subsidiairement M. [N] [U] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire au bénéfice de la possession d'un passeport.
63be62c613ef607c90ab62eb
10 janvier 2023
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport.
642d1440cb8fa004f57da09c
4 avril 2023
Je n'ai pas de passeport du tout. Je suis d'accord pour repartir dans mon pays d'origine'.
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