Si l'acte du 6 octobre 2009 fondant les droits de propriété des intimés ne mentionne pas l'existence d'une cour ou de droits sur une cour, il fait référence à des dépendances, des immeubles par destination

En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un

Virly, et considéré que cette dernière, qui ne prouvait pas son droit de propriété, ne pouvait se prévaloir d'une demande en restitution. La société Etablissements J.

Il rappelle la pyramide de Kelsen et la hiérarchie des normes pour soutenir la supériorité du droit de propriété sur tout autre droit. M. [V] et Mme [Q] s'opposent à la demande de démolition.

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

et son droit de propriété ; – le titre exécutoire contesté est irrégulier faute de mention suffisamment claire et précise des bases de liquidation ; – le titre exécutoire est mal fondé, les pénalités

S’agissant enfin de la réutilisation envisagée et des droits de propriété intellectuelle revendiqués par l’ANAP, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, seuls

L'article 8 du décret susvisé décide qu'à défaut d'accomplissement de ces formalités de publicité le crédit bailleur ne peut opposer son droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux

infondée la pénalité financière de 10 000 euros qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété prôné par le protocole additionnel n°1 de la CEDH, - annuler la notification de pénalité

à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits

Elle en déduit qu'elle a ainsi acquis un droit de propriété indivis sur le passage et non pas une simple servitude de passage.

Il a ainsi été porté atteinte au droit de propriété des consorts G sans qu'ait été mise en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou instituée une servitude ni sans que l'accord

, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit

Il ajoute que compte tenu de la spécificité de cette parcelle, dépourvue de limites de propriété, il n'est pas possible d'identifier clairement et de circonscrire l'assiette des droits de propriété des

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

X... fait valoir que, au cours de la procédure judiciaire et pour faire admettre son droit de propriété sur le lot 418, il a demandé en 2000 à l'étude notariale d'établir un acte de retrait mais celle-ci

de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de

de propriété ; - la simple violation du droit de propriété cause un préjudice en soi ; le préjudice de jouissance est établi ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence procèdent

L'article 2227 du code civil prévoit que 'le droit de propriété est imprescriptible.

débits des mêmes catégories déjà existants, porte une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et au droit