En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

En 1998, a été créée l'Association Ecole de Musique de VERNAISON ( Association EMV) et un contrat de travail écrit daté du 9 octobre 1998 à durée indéterminée et à temps partiel annualisé, conformément

Aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'éducation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. / Constitue un enseignement à distance

d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, en application

du droit même à titre accessoire, et sans titularisation, comme les chargés d'enseignement vacataires.

Ce contrat a été renouvelé pour une durée de quatre ans le 12 septembre 2014, puis transformé en contrat à durée indéterminée le 18 septembre 2018.

Madame Y... a été embauchée comme animatrice technicienne chargée de l'enseignement du piano par contrat à durée déterminée le 29 mars 1995 puis par contrat à durée indéterminée du 25 octobre 1995 précisant

INSTEAD INTERIM ET RECRUTEMENT a': - ordonné à Monsieur [Z] [H] de cesser son activité concurrentielle au sein de l'agence PRO TECH IDF INTERIM exerçant sous l'enseigne EMPLOI'LIB en son agence située

A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a suspendu, pour une durée de deux mois, l'agrément l'autorisant

EXPOSE DU LITIGE [K] [E] a été engagée par l'association Conseil national de l'enseignement agricole privé (ci-après le Cneap) suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter

Toutefois la société ATAC exigeait de demeurer dans le capital de la société MAG IDIS sans limitation de durée.

supermarché sous enseigne Carrefour City ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour à l'exclusion de toute autre.

La SAS [2] exploite sous l'enseigne [3] un commerce d'alimentation générale.

Elle considère que les enseignes sont expressément autorisées par le règlement de copropriété au paragraphe enseigne-plaques qui figure page 25 du règlement.

Dans l'enseignement supérieur () 3. Dans les services d'enseignement technologique () ".

Par ailleurs, si l'article 2 de la délibération de l'Université de la [9] du 6 décembre 2022, exclut de son champ d'application les «chargés d'enseignement vacataires et agents temporaires d'enseignement

Faits et procédure : Mme Claurine Y...a été embauchée en qualité de vendeuse par contrat à durée indéterminée par M.

Conclu pour une durée indéterminée, il prévoyait qu'il pourrait y être mis un terme, en respectant un préavis d'une durée respective de quatorze mois, pour les annonceurs ACDLec et Galec, et de six mois

Après sa réussite au concours externe d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé-certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire, M.

Aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique