[J] [W] a été embauché le 15 octobre 2010 par la société ILG Services Sud, en qualité d'agent de propreté, niveau AS 1, échelon 1A, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel.

[U] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 %, - dit qu'à la date du 25 avril 2017, M.

de résidence d’une durée de dix ans le 25 janvier 2024.

de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Après avoir été autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du juge de l'exécution du 28 mai 2025, M.

Par un arrêté du 15 février 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. A au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

L'immeuble a été vendu à Mme [I] (la bailleresse) le 15 juin 2018.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

]) : 191 euros - dépenses personnelles (selon le barème de la [15]) : 564 euros - charges enfants (selon le barème de la [15]) : 264 euros - pension alimentaire pour [F] [T] : 207,21 euros - Mutuelle