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23 863 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01805_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

- Comportement véhément et répréhensible à l'égard des membres de l'équipe Lorsque j'ai pris la présidence de l'association en juillet 2022, j'ai réalisé les entretiens avec chacun des membres du

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032f9b79223ba6d00dcba7e

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

[L] qu'elle a mis en demeure le 21 novembre 2013 le paiement de factures restées impayées et invoque l'article 13 des statuts du groupement qui prévoit que chaque membre est à l'égard des tiers indéfiniment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02716_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CA

18e Chambre

603216a3f1e9e94e56586424

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pays tiers pour l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d'égalité de traitement impose à cet Etat membre d'accorder aux ressortissants des autres Etats membres les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00620_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02897_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03187_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03298_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162853ac10e2193c5780992

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Par une sentence rendue à Paris le 9 décembre 2011, le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V] arbitre unique, a mis hors de cause la société SPA GESTION, s'est déclaré compétent à l'égard d'EMAC

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00457_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Dans ces conditions, eu égard à la durée, à la date de la décision de refus de regroupement familial contestée, et aux conditions du séjour en France de l'épouse de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01733_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01726_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03179_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00429_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03641_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02530_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de cette annulation jusqu’au 5 juillet 2023 en précisant que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement, les effets des dispositions litigieuses doivent être regardés comme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02337_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02703_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse. / 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03741_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Source officielle

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