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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01805_20250123
23 janvier 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
- Comportement véhément et répréhensible à l'égard des membres de l'équipe Lorsque j'ai pris la présidence de l'association en juillet 2022, j'ai réalisé les entretiens avec chacun des membres du
1ère Chambre A
6032f9b79223ba6d00dcba7e
24 octobre 2017
[L] qu'elle a mis en demeure le 21 novembre 2013 le paiement de factures restées impayées et invoque l'article 13 des statuts du groupement qui prévoit que chaque membre est à l'égard des tiers indéfiniment
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
18e Chambre
603216a3f1e9e94e56586424
20 avril 2018
pays tiers pour l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d'égalité de traitement impose à cet Etat membre d'accorder aux ressortissants des autres Etats membres les
4ème chambre
DCA_23NT00620_20230713
13 juillet 2023
8ème chambre
DCA_23PA02897_20231129
29 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères
Pôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780992
11 juin 2013
Par une sentence rendue à Paris le 9 décembre 2011, le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V] arbitre unique, a mis hors de cause la société SPA GESTION, s'est déclaré compétent à l'égard d'EMAC
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
Dans ces conditions, eu égard à la durée, à la date de la décision de refus de regroupement familial contestée, et aux conditions du séjour en France de l'épouse de M.
Juge des référés
ORCA_24NT01733_20240802
2 août 2024
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre
6ème chambre
DCA_21NT03179_20220719
19 juillet 2022
requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible
DCA_23NT00429_20230606
6 juin 2023
procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03641_20221221
21 décembre 2022
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
de cette annulation jusqu’au 5 juillet 2023 en précisant que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement, les effets des dispositions litigieuses doivent être regardés comme
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse. / 3.
ORCA_22PA03741_20221219
19 décembre 2022
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