[Y] en qualité de représentant syndical CFDT au CHSCT, en raison de l'absence de représentativité de la CFDT à la suite des élections intervenues.

DIRE ET JUGER que le CGEA devra sa garantie même en cas de recours qui pourrait être formé à l'endroit de la décision à intervenir. » Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique

cette délégation de signature figure au dossier.

cette délégation de signature figure au dossier.

de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

Des élections ont eu lieu le 20 janvier 2010. M. X... a été élu à cette date délégué du personnel pour une durée de quatre ans.

L'EPIC [2] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 21 juin 2022.

pas tenue d'anticiper les élections en l'état de la législation alors applicable ; Considérant que le délégué du personnel de la Société, M.

prévues le 13 Mars ; Par ordonnance du 13 Mars 1992 le Tribunal d'instance de Tourcoing repoussait à trois mois les élections de délégués du personnel ; Le 7 Avril 1992 l'employeur engageait une nouvelle

A a été conseiller municipal titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous, à compter d'avril 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal à la suite des élections municipales de 2014

La légitimité de cette première sanction ne peut donc être remise en cause.

Titulaire de plusieurs mandats syndicaux (déléguée syndical du 31 mai 2012 au 8 octobre 2019, membre titulaire de la délégation unique du personnel de juin 2012 au 22 octobre 2019 et membre suppléant du

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

JUGER que l'élection de domicile pour les actes de procédures en cause d'appel au seuil du domicile personnel de l'appelant lui-même est licite et parfaitement opposable, 8.

conseillers titulaires d’une délégation.

cette délégation de signature figure au dossier.

Elle fait valoir qu'il n'a jamais évoqué sa candidature aux élections des délégués du personnel et que le fait d'avoir, de sa propre initiative, demandé l'organisation d'élections ne peut lui conférer

[C] a interjeté appel par voie électronique. Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2025, M. 

[U], délégué régional France est, soumettant la proposition de promotion de M.