U... à régler à la Banque populaire les sommes de : - 30.581,92€ outre les intérêts au taux légal, à compter du 21 octobre 2017, les intérêts échus pour une année entière produisant eux-même intérêts,

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par avenant du 19 décembre 1984, le contrat a été transféré à la société LKB International à compter du 1er janvier 1985.

[S] s'élève à la somme globale de 79 768, 52 €, dont la créance de M.

[Y] [U] a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT - en juin 2006.

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 septembre 2007.

des douze derniers mois s'élève à la somme de 5 011 euros.

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Or à aucun moment vous n'avez cru nécessaire d'alerter la direction de la société sur l'ampleur des difficultés que vous rencontriez.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

art XIV : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE : déclaration d'aliments : ."..Sous réserve du plein par expédition, ces expéditions sont couvertes automatiquement à partir du moment où elles sont exposées aux

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal saisi a : - condamné la société Pegase Evènements à payer à la société Bretagne Structures la somme de 44 406 euros TTC en règlement de la facture impayée

Elle indique qu'elle envisage de céder son fonds de commerce dans les prochains mois, ce qui lui permettra de procéder au règlement de sa dette.

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - la fibromyalgie dont souffre Mme [S] n'est pas une conséquence de l'accident ; - si la formation envisagée par Mme [S] au moment de l'accident a été reportée

Tel est le cas de la table de mortalité applicable aux femmes, qui si elle prévoit une rente moins élevée, tient compte d'une durée de vie plus longue et permet à l'assureur de respecter ses engagements

La perte de chance totale s'élève donc à la somme de 40 147,76 euros (18 247,32 +21 900,44).

[H] et les époux [V], autres investisseurs, ont bénéficié d'un abattement équivalent à 69,83% et à 62,94% soit une moyenne de 66% des travaux.

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 11.

d'Entreprise, s'estimant suffisamment informé, a rendu un avis, ainsi rendu antérieurement à la cession ; que ce Comité d'Entreprise n'a à aucun moment estimé la procédure de consultation irrégulière,

Elles soutiennent que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens d'appel sont infondés.