Par lettre du 26 mars 2024, la médecine du travail a indiqué à l'employeur : " L'état de santé de votre salarié M.

Il s'ensuit que l'inaptitude du salarié à son poste de travail a été régulièrement constatée par le médecin du travail.

Le 31 mars 2004, le médecin du travail a établi une fiche médicale de reprise constatant une « inaptitude en une seule fiche pour danger immédiat. Le salarié doit être retiré du milieu de travail.

Le 31 mars 2004, le médecin du travail a établi une fiche médicale de reprise constatant une « inaptitude en une seule fiche pour danger immédiat. Le salarié doit être retiré du milieu de travail.

le salarié, devenant alors son employeur.

De retour à son poste de travail, la salariée sollicitait donc une réduction de son temps de travail à 70 % .

pour inaptitude est bien fondé, - dire que l'inaptitude ne trouve pas fondement dans le comportement de l'employeur, - dire que le contrat de travail de la salariée a été exécuté de bonne foi et que

La société C' Express Transport conteste tout manquement à son obligation de sécurité et tout lien entre l'accident de travail du salarié et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.

L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

fondé sur une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et sur l'impossibilité de reclasser le salarié victime est régi par les articles L. 1226-10 et suivants ;

La cour rappelle que les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

Or, au cas d'espèce, les arrêts de travail du salarié, connus de l'employeur, ont été prescrits en raison d'une maladie d'origine professionnelle.

La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008.

des salaires dus à la salariée à l'issue du mois suivant sa mise en inaptitude définitive, -une dégradation de ses conditions de travail, ayant entraîné une grave réaction anxieuse dépressive de la salariée

Ainsi, l'employeur s'agissant de changement horaire de tranche de jour à nuit, quand bien même le contrat mentionne la possibilité de travailler la nuit, les salariés bénéficiant d'un horaire stable en

X... conteste les modalités de constatation de son inaptitude en soutenant tout d'abord que le médecin du travail ne pouvait pas rendre un avis d'inaptitude alors qu'il était en arrêt de travail lors du

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

14 heures ; que l'employeur rétorque qu'elle cessait son travail à 13 heures ; Attendu qu'il ressort des feuilles remplies par la salariée et précédemment évoquées, que les conditions prévues par la

préconisés aux fiches précédentes'», l'avis complémentaire du médecin du travail du 27 septembre 2019 demandé par l'employeur, indiquant que la salariée doit pouvoir «'bénéficier d'une organisation

Le juge doit constater à la fois l'origine professionnelle de l'arrêt de travail du salarié et la connaissance par l'employeur de cette origine.