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demandeurs ont déclaré leur créance à Maître [B] es qualité de liquidateur de la SARL RENOV CONCEPT, et que la SARL RENOV CONCEPT a engagé sa responsabilité de plein droit en qualité de constructeur sur

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4e chambre

60371b4277dc49b586755426

Appel

8 juin 2015

A titre subsidiaire, elle ajoute que les désordres relèvent de la garantie décennale et qu'à ce titre la MAAF doit la garantir si sa responsabilité est retenue.

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CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement

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1ère Chambre C

5fdbf1ef6a818a12ac5467b1

Appel

15 janvier 2019

directement sur le prix certains créanciers contre des quittances subrogatives qui lui ont permis de gonfler sa propre créance.

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Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

[N] avant la signature du contrat à une date où l'engagement n'était pas encore finalisé puisqu'il n'avait pas signé la lettre d'engagement lui permettant d'acquérir les titres de la SCA VIP hôtel Royal

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e20

Appel

18 février 2021

Il en déduit que cette reconnaissance de dette n'est pas causée, Mme [E] n'expliquant pas en quoi il serait redevable personnellement d'une dette contractée par la société DP Coiffure et cette reconnaissance

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Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

L'article 2.3 du contrat énonce: ' Le garant s'engage à supporter vis-à-vis du garanti et à indemniser ce dernier de toutes insuffisances ou diminutions d'actifs, toutes aggravations du passif, tout

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2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

que la société bénéficiaire de l'apport sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est attachée à la branche d'activité à apporter et mise à sa charge, selon les stipulations

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2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a5

Appel

23 janvier 2025

Il résulte des termes généraux de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogé à tous les droits et action dont disposait le créancier à l'égard de son débiteur et qui se

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Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

aux créanciers de la société Final, dont la société Ciga Jersey qui ne prenait cependant à l'époque aucune mesure conservatoire pour préserver le recouvrement de sa créance.

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ec8

Appel

4 juillet 2024

, dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.

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Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

de caution et ne constitue qu'un engagement de caution à durée déterminée dont la durée n'est pas fixée, - selon le mot accolé au chiffre « 108 » l'engagement pris n'a pas la même portée, - le contrat

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1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b1e

Appel

5 juillet 2022

Aucun acte ultérieur n'est venu remettre en cause leur engagement.

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Cour d'Appel

Mars 2001, M. le Procureur de la République, le 14 Mars 2001c/Monsieur DELERINS X

6253c8bebd3db21cbdd86227

Appel

5 avril 2002

du prévenu qui prétend, sans en apporter la preuve, qu'il n'a fait que rembourser une dette de la société est inopérant et ne saurait être retenu ; que la Cour, qui constate que d'une part, le prévenu

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Pôle 4 - Chambre 1

5fde69eeab8017431fdd94b9

Appel

29 juin 2018

, en conséquence, dire prescrite l'action de la banque Polska, - subsidiairement, constater que les parties à l'acte notarié ont entendu soumettre l'engagement de garantie de feus B...

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1ère chambre civile A

6162a31d36ab09eb9a2fd79c

Appel

26 septembre 2013

à l'égard de la Caisse d'Epargne qui était créancière et qui, à ce jour, reste créancière des époux [F] qui n'ont pas exécuté le contrat de prêt qui n'est pas nul et qui n'est pas annulable. 11 - Ils

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CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

Sur la qualité de créancier de la société Althéa Gestion : Il incombe à la société Althéa gestion d'apporter la preuve de sa qualité de cessionnaire de la créance que détenait le Crédit immobilier de

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Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b4646

Appel

26 janvier 2023

Ainsi, il appert que la dette locative s'élève à 12 470 € en décembre 2022.

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Chambre 2 A

635cc34e0d69e87f74e6c009

Appel

28 octobre 2022

De plus, le coût des travaux occasionnés par l'erreur de la société SIGA est bien garanti, au vu du chapitre 3, § 2, des conditions spéciales, relatif aux « garanties sans désordre ».

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Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6cb

Appel

9 avril 2025

[U] de sorte que ce début d'exécution de son obligation s'analyse en une reconnaissance de la dette de sa société à son égard ; qu' il a un intérêt à agir dans le recouvrement de sa créance liée à son

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »