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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
[S] a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service niveau AS1A à temps partiel par la SAS MILLENIUM NETTOYAGE INDUSTRIEL (SAS MILLENIUM).
Chambre 4-6
6688ddf1676b73dd81b96bde
5 juillet 2024
Il est de jurisprudence constante que le licenciement verbal d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 18.
Chambre Sociale
65aa2ea2009f81000890dbfe
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [I] a été engagée par la société Verval, exerçant sous l'enseigne la Foir'fouille, en contrat à durée déterminée le 6 janvier 2020, puis en contrat à durée indéterminée le
6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5027
20 juillet 2023
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'
Chambre sociale
69eafde9cdc6046d47578044
23 avril 2026
mise a la porte du salarié sans rompre le contrat de travail, refus de répondre aux demandes de M.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e5
8 avril 2014
X... a été engagé le 28 juin 1996 en qualité de déménageur ; Il produit des bulletins de salaire émis par Alpha Express International depuis janvier 2009 ; l'attestation de Pôle Emploi délivrée par
Chambre 4-5
627df7250d41e0057d43e179
12 mai 2022
. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [G] a été engagée selon accord verbal à compter du 18 octobre 2012, en qualité de coiffeuse par la société COIFFURE LAND.
6253c886bd3db21cbdd8583b
23 mai 2001
Pierre Z... a eu connaissance de ce procès-verbal le 4 janvier 2000 et a refusé d'entériner cette décision ; que les époux X... ont alors fait publier le faux procès-verbal dans le Paysan du HAUT-RHIN
11e chambre
60339dd37d0ed5528557c3c0
5 mai 2017
Le salarié estime que les détails donnés par la déléguée du personnel sur la gestion du préavis, la présence du salarié au bureau et la restitution des objets appartenant à l'entreprise caractérisent
1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
Le salarié objecte avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 23 avril 2023 valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la procédure de licenciement engagée ultérieurement ne peut valoir
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec
Chambre 4-8
63465902c024d1adffef7447
11 octobre 2022
Un procès-verbal de travail dissimulé a également été transmis au Parquet du tribunal de grande instance de Draguignan.
6035060d6d9f3033233267b7
30 juin 2016
En l'absence de tout autre engagement de l'employeur, il appartient à la salariée, de démontrer qu'elle exerçait effectivement les fonctions correspondant au poste revendiqué.
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6f9ab48d770a9cb5e8c
4 juillet 2025
Notre salariée ayant totalement confirmé sa version des faits, et devant la gravité de ces éléments, nous vous avons signifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire le 17 décembre 2019, dans
Pôle 6 - Chambre 5
600ff7a32443b86eed9d4d93
14 janvier 2021
Mme [L]' puis après de nouveau échanges verbaux qu'elle 'fait le geste de donner un coup de pied à [...] Mme [L], puis qu'une bagarre s'engage.
633fc294e633183e2ee176e0
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement verbal intervenu le 5 avril 2016 Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
Ils permettent au ministère public d'engager, s'il l'estime nécessaire, des poursuites pénales et de déclencher l'action publique. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
16e chambre
60343773d55acc28b2f7aa28
19 janvier 2017
sa responsabilité civile à l'égard du salarié.
680b1bf8c0f38137e6792aa0
24 avril 2025
Au contraire, il mentionne expressément que le salarié 'est engagé par la société en vue de promouvoir et vendre les produits commercialisés d'une animation commerciale ponctuelle, ce qui justifie la durée
6253cafbbd3db21cbdd8c974
26 juin 2008
Le salarié a fait appel.
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