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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

616091ffdb7ff645d8566444

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[S] a été engagé dans le cadre d'un contrat verbal en date du 13 septembre 2004 en qualité d'agent de service niveau AS1A à temps partiel par la SAS MILLENIUM NETTOYAGE INDUSTRIEL (SAS MILLENIUM).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf1676b73dd81b96bde

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est de jurisprudence constante que le licenciement verbal d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 18.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ea2009f81000890dbfe

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [I] a été engagée par la société Verval, exerçant sous l'enseigne la Foir'fouille, en contrat à durée déterminée le 6 janvier 2020, puis en contrat à durée indéterminée le

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f5354f98d9699d5027

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde9cdc6046d47578044

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

mise a la porte du salarié sans rompre le contrat de travail, refus de répondre aux demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e5

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

X... a été engagé le 28 juin 1996 en qualité de déménageur ; Il produit des bulletins de salaire émis par Alpha Express International depuis janvier 2009 ; l'attestation de Pôle Emploi délivrée par

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df7250d41e0057d43e179

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [G] a été engagée selon accord verbal à compter du 18 octobre 2012, en qualité de coiffeuse par la société COIFFURE LAND.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583b

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

Pierre Z... a eu connaissance de ce procès-verbal le 4 janvier 2000 et a refusé d'entériner cette décision ; que les époux X... ont alors fait publier le faux procès-verbal dans le Paysan du HAUT-RHIN

Source officielle
CA

11e chambre

60339dd37d0ed5528557c3c0

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

Le salarié estime que les détails donnés par la déléguée du personnel sur la gestion du préavis, la présence du salarié au bureau et la restitution des objets appartenant à l'entreprise caractérisent

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié objecte avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 23 avril 2023 valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la procédure de licenciement engagée ultérieurement ne peut valoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465902c024d1adffef7447

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Un procès-verbal de travail dissimulé a également été transmis au Parquet du tribunal de grande instance de Draguignan.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035060d6d9f3033233267b7

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

En l'absence de tout autre engagement de l'employeur, il appartient à la salariée, de démontrer qu'elle exerçait effectivement les fonctions correspondant au poste revendiqué.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6f9ab48d770a9cb5e8c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Notre salariée ayant totalement confirmé sa version des faits, et devant la gravité de ces éléments, nous vous avons signifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire le 17 décembre 2019, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

600ff7a32443b86eed9d4d93

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Mme [L]' puis après de nouveau échanges verbaux qu'elle 'fait le geste de donner un coup de pied à [...] Mme [L], puis qu'une bagarre s'engage.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

633fc294e633183e2ee176e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le licenciement verbal intervenu le 5 avril 2016 Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ils permettent au ministère public d'engager, s'il l'estime nécessaire, des poursuites pénales et de déclencher l'action publique. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

16e chambre

60343773d55acc28b2f7aa28

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sa responsabilité civile à l'égard du salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf8c0f38137e6792aa0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au contraire, il mentionne expressément que le salarié 'est engagé par la société en vue de promouvoir et vendre les produits commercialisés d'une animation commerciale ponctuelle, ce qui justifie la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le salarié a fait appel.

Source officielle

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