Toutefois, la décision de placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment le fait que M.

Les décisions en litige, qui comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui les fondent sont, par suite, suffisamment motivées. 19.

Conformément à ce qui a été énoncé au point 5, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil, ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations

ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Nisrine ADNAOUI, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Aube

Suivant acte sous seing privé du même jour, M. [O] [P] s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir le remboursement de ce prêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

: - la requête est irrégulière et irrecevable pour les motifs suivants * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont pas jointes; - l'audience est irrégulière pour les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, le salarié produit les pièces suivantes : attestations de Mesdames UR...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet des Yvelines