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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
le domicile conjugal le 11 janvier 2005 sans y avoir été autorisée par décision de justice, qu'elle a emporté la totalité de ses effets personnels et qu'elle a prélevé des sommes d'argent sur le compte
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8
9 juin 2011
conjugal à titre privatif par M.
6253c966bd3db21cbdd8838d
21 mars 2006
l'empêcher de dormir ; que les difficultés du couple ont atteint leur paroxysme lorsqu'il a été au chômage, son épouse lui faisait vivre un véritable enfer, et que son départ du domicile conjugal est
6253cc7fbd3db21cbdd90472
27 mars 2013
la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - dire n'y avoir lieu à infirmation de la disposition relative au devoir de secours et de constater que Madame France Marie Isabelle Z... épouse X.
2ème Chambre B
5fddfa771707489aef964176
10 juillet 2018
Félix X... fait valoir que : - il a initié des démarches au plus vite pour trouver un logement personnel et a signé un bail le 5 avril 2015, date à laquelle il a quitté le domicile conjugal de sorte
3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de ce dernier courrier, elle a fait valoir que l'absence de son époux du domicile conjugal pendant 8 mois " a été décidée d'un commun accord " et que, suite à sa plainte, le comportement de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00734_20231124
24 novembre 2023
B sont libellés de décembre 2021 à mars 2022 à l'adresse du domicile conjugal, d'avril 2022 à juillet 2022 inclus à une autre adresse correspondant au logement que M.
3ème Chambre A
5fda1855bdfcd65c39a8b5d2
27 septembre 2019
M. et Mme [J] sont intervenus à son domicile le 24 juin 2016, après avoir été alertés par le père de Mme [X] qui réside au Maroc d'un incident survenu au domicile conjugal.
6e Chambre C
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26 mars 2015
Relativement à l'abandon du domicile conjugal qui lui est reproché, il précise ne l'avoir pas quitté de manière volontaire.
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
a de son propre chef quitté le domicile conjugal le 15 avril 2004 en lui laissant la charge des affaires familiales et de l'entretien des enfants étudiants pour vivre une relation adultère avec un sieur
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
Attendu que Czeslaw Y... prétend quant à lui que c'est de son propre chef qu'Annie X... a quitté le domicile conjugal et qu'elle a d'ailleurs pu emmener certaines affaires ; Attendu qu'Annie
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
conjugal le 28 décembre 2009 et d'avoir quitté le domicile conjugal le 31 décembre 2009 en emmenant avec lui les enfants sans l'informer de l'endroit où il se trouvait, avant qu'elle récupère ceux-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04470_20221201
1 décembre 2022
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l’a obligée à quitter
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
le domicile conjugal sis ..., dès avant la tentative de conciliation et sans y avoir été autorisé judiciairement, ni justifier de ce qu'il y aurait été contraint pour assurer sa sécurité physique ou morale
6253cb4dbd3db21cbdd8d47f
25 janvier 2011
sa quote-part d'impôt sur le revenu 2007 et 2008, le règlement des impôts, charges et frais afférents au domicile conjugal, à charge pour celui qui en a conservé la jouissance et l'usage de s'acquitter
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
Sur le prononcé du divorce : il entend rappeler qu'il a été contraint de quitter le domicile conjugal le 10 juillet 2009 à la demande expresse de son épouse.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01640_20221215
15 décembre 2022
A a déposé une plainte pour violences conjugales et séquestration dans laquelle elle fait part de son intention de divorcer du requérant et de quitter le domicile conjugal.
6253cd50bd3db21cbdd92e8e
10 février 2016
Elle fait valoir que son époux était violent et insultant à son égard, qu'il a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec une jeune femme nommée Mme C..., qu'il a rencontrée avant de quitter son
6253c99fbd3db21cbdd88d3a
28 septembre 2006
conjugal, il demande à la Cour, par réformation de ces chefs, de lui confier la garde de Letizia et de Chiara et de lui octroyer la jouissance du domicile conjugal ; A titre subsidiaire, il demande
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