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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a21091bcdc6046d4708da4b
3 juin 2026
[W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, ayant
ETRANGERS
6a02b80bcdc6046d4770f337
30 avril 2026
Par décision en date du 3 mars 2026 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision
1re chambre sociale
6a17d51acdc6046d47314668
27 mai 2026
du travail inscrite au contrat de travail'; Qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être valablement conclu alors qu'un contrat à durée indéterminée est en cours entre les parties ;
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad29cdc6046d4737e852
22 avril 2026
[E] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
Chambre civile Section 1
6a0ea177cdc6046d4766a5eb
20 mai 2026
ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créances pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ; - Dit qu'il appartiendra à Madame [S] en cas
Chambre 1-9
6a22678bcdc6046d47399f3e
4 juin 2026
[E] [M] les a contestées devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice qui par jugement du 26 mai 2025, a notamment': Rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée in limine litis
Chambre-1 JEX
69facd91cdc6046d47bed205
5 mai 2026
aux parties, le cas échéant, de saisir le juge de l'exécution, - Condamné M.
RETENTIONS
69e9ac60cdc6046d4737d972
21 avril 2026
Par décision en date du 25 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Chambre 4-6
6a210edccdc6046d4709b3d8
Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant tant les conditions d'exécution que la rupture de son contrat, M.
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac9
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
69e705c5cdc6046d47f9fc33
20 avril 2026
[E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2], dûment convoquée
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
contrat à durée indéterminée Selon l'article L 1471-1 du code du travail 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l'exerce
1ère chambre civile
69fad0fccdc6046d47bf7ae1
[I] est tenu à réparer les conséquences dommageables de l'exécution provisoire, - Condamner M.
Rétention_recoursJLD
69e70685cdc6046d47fa0a70
qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
[G] [H], né le 29 juin 1999 à [Localité 3] (Algérie), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 17 novembre 2025 pour une durée de 96 heures qui lui a
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
[Z] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 24 mai 2026 notifié à 13h35 pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion du 9 décembre 2024.
6a167f68cdc6046d47110dd4
26 mai 2026
qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé
Chambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
[X] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22.05.2026. Le 25.05.2026 à h, M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aa9cdc6046d47091eaf
PROCEDURE Mme [Z] [L] [H] [S], née le 12 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] le 25 mai 2026, pour une durée
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb75174e624c53867139dc
7 mars 2019
Votre préavis dune durée de DEUX mois débutera à la première présentation de cette lettre.
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