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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
5fca9308e23a1b86febda79b
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Elle estime, s'agissant de la facturation à l'acte, que les diligences détaillées par l'avocat ne permettent pas de connaître le temps passé ; que le montant de certaines factures est manifestement excessif
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec66
17 avril 2023
17 avril 2023
La société BPCE Factor justifie de l'inscription au crédit du compte de son adhérent des factures cédées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacd
14 avril 2008
14 avril 2008
, le factor peut inscrire le montant de la facture litigieuse au débit du compte client.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91024dac40c7d0d2b178
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ils estiment que la somme de 4.075 euros facturée pour 22,25 heures en décembre 2021 correspond à une double facturation des prestations de décembre 2021 et n'est pas due, en présence d'une facture antérieure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
'le détail de ces facturations et [vos] explications sur les éventuels taux de marge appliqués et l'utilisation réelle par [L] des produits et/ou services facturés.'
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
8 janvier 2016
contrôlées, - que l'absence d'indication, sur les factures correspondant à l'indu, des heures exactes de départ et d'arrivée du transport, constitue une anomalie de facturation justifiant la récupération
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4836
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intimée expose qu'à la suite de cette opération, une facture a été établie avant la facture annuelle de régularisation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [ER] [LF] : le tableau indique 99 séances facturées pour 20 prescrites par le Dr [KB] le 24 août 2015 pour une durée de 6 mois non renouvelable, la facturation ne respectant ni le nombre de séances
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712e9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les facturations d'actes au-delà de la validité de prescription (1 166,40 euros) et les facturations non conformes à la prescription (21,36 euros) La prescription médicale, éventuellement complétée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
d'un assuré pour éviter une facturation erronée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Contestant ce mode de facturation, la société Valsem a interrompu le paiement des factures à compter du mois de mai 2019.
Source officielleChambre 4-8a
67f0bdfb2b128a2997685730
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, les contrôles de facturations sont toujours a posteriori et la société ne démontre pas qu'un précédent contrôle ait porté sur ce type de facturation sans que soit relevé un indu, de sorte que
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687434
29 juin 2010
29 juin 2010
et où c'est bien le constat d'une mauvaise facturation qui a entraîné la répétition d'indu.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] qui étaient à encaisser à une date postérieure, avec émission de fausses factures. Une information était ouverte le 2 février 2015. L'affaire pénale est toujours en cours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc0684
13 octobre 2025
13 octobre 2025
médicaments non délivrés pour vingt-trois spécialités facturées sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, pour un montant de 157 532,37 euros, ces faits relevant de la fraude, - des facturations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d70fe12c85000874b0c8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il admet du reste que les soins facturés n'étaient pas prescrits.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
août 2019), - les prix unitaires facturés ne correspondent pas au montant des factures trimestrielles ; aucune évolution des forfaits n'est rapportée tandis que les régularisations en cas de dépassement
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94727
28 août 2019
28 août 2019
en date des 5, 15 et 30 juin 2013 doivent être exclues du montant des facturations servant d'assiette au calcul des cotisations, - en conséquence, renvoyé l'Urssaf de la Corse à procéder à un nouveau
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606e8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la facture avant son envoi, - elle n'a reçu aucune relance pour le règlement des factures ; ses contestations d'une partie de la facturation sont donc antérieures à toute relance de paiement de l'intimée
Source officielleChambre 4-8
64b0e7abc42a2105dbc59ac6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
AMI 4,1 le matin pour le branchement du dispositif déjà en place, elle a facturé 2 AMI 14 et deux AMI 2,5.
Source officiellePage 19 sur 2917