exercices, * les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires tenus au titre desdits exercices, - débouté la société Transports [E] SARL et Mme [I] [B] de l'ensemble de leurs demandes, fins et

la société SOVAC ENTREPRISES à reprendre le matériel (une moissonneuse-batteuse avec cueilleur et broyeur à chenille) objet d'un contrat de crédit-bail mobilier qu'elle lui avait consenti, sauf au débiteur

Mais, selon l'article 1206 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse.

des biens de ce dernier, il suffit à la recevabilité de son action qu'il dispose d'une créance contre le débiteur, que cette créance soit impayée et qu'il justifie ainsi d'un intérêt à agir en exerçant

Cadastré YD [Cadastre 14] [Adresse 34] 03ha 91a 00ca, sur une mise à prix de 7.820 euros (sept mille huit cent vingt euros), - dit que faute d'enchères atteignant la mise à prix, le tribunal aura la faculté

Le risque de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution provisoire est caractérisé lorsque les facultés du débiteur ne lui permettent pas d'exécuter le jugement sans encourir de graves

Il en déduit que ce dernier a donc fait obstacle au bon déroulement de la procédure portant ainsi atteinte aux droits des créanciers. M.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

pour le débiteur de demander la restitution des sommes insaisissables.

Subsidiairement, faisant valoir qu'une clause de dédit était prévue dans le compromis, elle a demandé que la rétractation de la vente soit constatée, sinon à titre infiniment subsidiaire, la nullité du

Ces agissements constituent sans conteste une faute grave. Dès lors, votre licenciement sans préavis prend effet immédiatement.

Les sommes déduites après décision du Président de la Société seront définitivement perdues au titre du Versement Périodique concerné.

, la substitution d'un nouveau débiteur pouvant s'opérer sans le concours du premier débiteur; - en ne procédant pas une nouvelle inscription, après cession, de son nantissement, la banque encourt les

intervenu par la suite de la part de la débitrice pour 15 000 F le 1er mars 2000 et reconnaît que cette somme doit être déduite du principal dû, ainsi ramené à 56 922,30 ç.

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Dès lors, en l'absence de comparution de la débitrice, il appartenait au premier juge de statuer avec les éléments dont il disposait s'il n'entendait pas reporter l'examen de l'affaire.

du compte avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, - condamné, reconventionnellement la SARL Polymeca Village à payer à la BRED la somme de 66 422,22 euros au titre du solde débiteur du