de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage.

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

Fait à Versailles, le 1er décembre 2023. La présidente-assesseure, O.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

Elle fait valoir que la victime a commis plusieurs fautes de nature à réduire à hauteur de 50% son droit à indemnisation et celui des victimes par ricochet : franchissement d'un stop, positionnement sur

. ************** Faits et prétentions des parties Suivant contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 17 octobre 2012, M. V...

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'un courriel dont il fait l'objet adressé le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt

préférence par courriel, de documents relatifs à l'établissement X (dancing) : 1) l'arrêté préfectoral n° 2015-251-001 du 8 septembre 2015 décidant la fermeture de cet établissement ; 2) les recours faits

Institut national de la recherche agronomique - Centre de Paris - Siège (INRA) — Communication de la lettre de mission adressée au docteur X relative à l'expertise médicale dont elle a fait l'objet suite

des dossiers au vu desquels ce dernier a délivré deux certificats de projet de construction d'un parc éolien par la société Abowind dans la commune de Parcoul et dans la commune de Puymangou, ayant fait

: 1) son entretien d'évaluation de 2015, signé par toutes les parties ; 2) le rapport disciplinaire établi en avril 2015 par Monsieur X, Directeur général des services techniques, suite auquel il a fait

2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin 2011 dont il est fait

, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie de son dossier relatif à l'information préoccupante dont ont fait

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de sortie exceptionnelle sans escorte, faite

enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie de la transmission faite

MOKOUNAMBI, la commission fait observer qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers

secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur fait

maire de Saint-Nazaire-sur-Charente à sa demande de communication des courriers échangés avec les services préfectoraux (lettre de demande de la mairie et réponse écrite de la préfecture) dont il a été fait