Monsieur [O] a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution, qui l'a débouté de ses demandes.

[P] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [7] et, la procédure amiable n'ayant pu aboutir, il a porté sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité

[O] a déclaré être célibataire et de ce fait, le Crédit Agricole pouvait légitimement ignorer que ce bien était en indivision. Il incombait à M. [O] de préciser qu'il était propriétaire indivis.

- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par les autres défendeurs à l'encontre de M. C...

Le Crédit foncier de France fait valoir que : - par la faute du notaire, il n'a pas pu lors de la vente des lots 12 et 19 appartenant aux époux [R] faire valoir sa sûreté et obtenir le règlement intégral

de faire droit à sa demande.

, de même que le directeur du foyer d'action éducative " Le Pourquoi Pas " ne pouvait pas ignorer ce qui se passait dans une unité placée sous son autorité ; qu'ayant fait le choix de ne pas invoquer ces

de la victime : - en toute hypothèse, les éventuelles fautes qui pourraient lui être reprochées dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels sont absorbées par la faute commise par

devant le pôle social ; - de rejeter toutes les demandes formulées par les parties adverses à son égard.

Le seul fait pour l'employeur de demander à un salarié de se ressaisir ou de modifier son comportement ne constitue qu'un rappel à l'ordre alors que doit être qualifié d'avertissement le fait de formuler

la suppression des pensions alimentaires fixées en première instance sur le fait que M.

Par un jugement n° 1701138 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2019, M.

[Q] [F] ne pouvait fonder ses prétentions sur des faits antérieurs au 15 juin 1999, date de la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes; II)- Sur l'existence de discriminations syndicales

ne pouvait être recherchée par la seconde pour des défauts de conception de l'ouvrage, - juger que la société Parella ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des désordres constatés par

Il doit être fait droit aux demandes de majoration à leur taux maximum, de la rente de conjoint survivant versée à Mme [X] [Y] ainsi qu'à celles versées à [F] et [Z] [Y] jusqu'au 20 juin 2016, soit jusqu'à

être rejetés.

Par un jugement n° 2301655 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

toute demande de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ' CIC au titre des intérêts accessoires et frais, Rejeter toute demande en paiement, pour défaut de preuve de l'étendue de ses droits, faute

Sur les demandes reconventionnelles présentées par les consorts [V]-[M]-[D], le premier juge rejette la prétention relative aux loyers considérant que seule une indemnité d'occupation peut être réclamée

, rejeté la demande en annulation du congé, ordonné l'expulsion de M. et Mme [D], les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation, rejeté leur demande en remboursement de diverses sommes, y compris