février 2022, le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a : - débouté Mme [T] de ses demandes : de dommages et intérêts ou indemnité pour rupture anticipée ; de dommages et intérêts pour falsification

la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Cette détermination à investir dans ces produits financiers est confirmée par la falsification de l'objet des virements à laquelle M.

Vous avez pour ce faire, falsifié vos reportages.

Le 12 août 2019 Monsieur [X] [K] a sollicité l'annulation de la vente en raison de la découverte de la falsification du kilométrage.

appel entrant en appel sortant, fausse indication d'appels vers des agences de location) sont parfaitement établis ; qu'ils sont constitutifs d'un défaut de respect des procédures internes et de falsifications

[V], après avoir rappelé qu'en application de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étranger font foi sauf présomption de falsification, fait valoir qu'il a produit le 30 janvier 2023, plusieurs

précise en effet notamment que l'intéressé : - a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation de domicile et dégradation, qu'il est défavorablement connu des autorités allemandes pour falsification

précise en effet notamment que l'intéressé : - a été placé en garde à vue le 1er avril 2026 pour violation de domicile et dégradation, qu'il est défavorablement connu des autorités allemandes pour falsification

, il a été relaxé du chef d'escroqueries, l'existence du découvert bancaire était insuffisant à caractériser une infraction, il n'était ni gérant de droit ni de fait, les bons n'ont été falsifiés qu'à

Ce faisant, vous avez donc délibérément falsifié une seconde fois un document [3] !

- avoir falsifié ce carnet d'entretien en y mentionnant de fausses révisions et y apposant le cachet de la société WelcomCar pour authentifier les visites fictives dans les ateliers, en mentionnant

En conséquence, non seulement il n'a pas falsifié le compteur kilométrique mais n'en était pas informé. En outre, M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

[P] [W] avait été falsifié et encaissé sur le compte de Mme [V] [U], compagne de ce dernier.

Lors de l'entretien vous avez nié avoir falsifié lesdites données et vos éléments de défense ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur Ies griefs formulés à votre encontre.

Il incombe donc à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Sur le premier grief, l'employeur reproche une longue liste de manquements professionnels à savoir des non-respects de la procédure applicable avec falsification des tests d'identification de la chlorophylle