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179 806 résultats pour « faute commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31b

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de JATXOU dans une instance l'opposant aux consorts F..., propriétaires dans cette commune, faute de versement de la consignation pour les frais d'expertise.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

fondement de la responsabilité pour faute; 3°) de condamner solidairement les communes de Marsillargues et de Lunel aux dépens, en ce compris les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

La responsabilité sans faute de la commune est donc engagée. Sur la faute exonératoire de M. et Mme B : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00535_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

: les décisions du 9 mai 2017 et 9 juin 2017 sont illégales et, de ce fait, constituent une faute ; la commune de Nice n’a pas assuré le suivi et la prise en charge de sa vie professionnelle et de sa

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01917_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé, et par suite irrégulier ; – la commune de Beaumont a commis une faute en renonçant à son projet, lequel constituait un marché public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03343_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée

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CA

2ème Chambre

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par acte en date du 8 juin 2011, le Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à la saisie de différents biens meubles se trouvant dans le local loué à la société DTO.

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CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00811_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A, comme en justifie le procès-verbal dressé le 18 septembre 2018 par la police municipale, qui témoigne, d'une part, de l'absence de faute de la commune et, d'autre part, de l'absence de tout préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03154_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen relatif à la responsabilité pour faute de la commune de Blaye en ce qu'elle a transmis une information erronée relative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence est engagée en raison de l'ampleur des travaux des trois places et leur désorganisation, de leurs conséquences sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc5d

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

X..., enfant commun des parties en cause ; cependant, ces faits et la procédure pénale établie à l'occasion de leur commission, en particulier les propres déclarations de José-Marie X..., établissent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

en raison du refus par la commune de leur délivrer un permis de construire en vue de l’ouverture d’un fonds de commerce dans un local sis 5 rue du Rempart Sud à Eguisheim.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e72

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Propriétaires d'une parcelle anciennement cadastrée section B n° [Cadastre 7] située sur la commune d'[Localité 3], M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01127_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01171_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

; elle n'a commis aucune faute.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Fleury-sur-Orne est engagée compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du maire du 12 mars 2018 ayant interdit au public l'accès au "

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02130_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

B sollicite une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de la faute de la commune d'Orléans à avoir refusé sa requalification en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

habituellement à l'encre rouge sur l'acte, que son mode d'impression n'est pas conforme aux standards requis, que la date de naissance, inscrite en chiffres, aurait dû l'être en lettres, et qu'il contient une faute

Source officielle