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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a23ffb7ca18b0008e583c0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la présomption de faute inexcusable M.
Source officielleChambre 4-8a
695e3e6a75782d5f0611a02b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[P] [B] a, le 28 juin 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour voir juger que l'accident de travail du 16 août 2019 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d36
21 janvier 2025
21 janvier 2025
inexcusable; - en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, débouter M.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4789
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] recevable, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf9542d85a267f3c733
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SUR CE, LA COUR, Sur l'existence d'une faute inexcusable M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme [U] [K] fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté la faute inexcusable de son employeur au motif que l'arbre des causes qu'elle produisait, n'apportait pas la preuve que les mesures préventives
Source officielle5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4635
2 juin 2016
2 juin 2016
Par jugement du 24 juin 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a dit que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Elysées Shopping engagée par M.
Source officielleChambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Sur la faute inexcusable de la société [9]: Sur l'existence de la faute inexcusable : Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89222
13 novembre 2007
13 novembre 2007
inexcusable et demande à celle-ci de dire, si la faute inexcusable est retenue, qu'elle fera l'avance des sommes allouées à la victime et procédera au recouvrement auprès de l'entreprise, y compris des
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c723
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Elle soutient que ni la faute inexcusable de droit ni la faute inexcusable de droit commun ne peuvent être retenues à son encontre.
Source officielle5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable présumée : L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de
Source officielleChambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] en son sein doit être débouté de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable dirigée à son encontre, - juger que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis au cas
Source officielleChambre sociale
627df83c0d41e0057d43e356
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Sur la faute inexcusable : 1°) L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : "lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué
Source officielleSécurité sociale
6162c833b820aa60963d846c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
RENAULT TRUCKS qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 13 avril 2012 ; l'appel est limité à la reconnaissance de la faute inexcusable.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils concluent ainsi, au regard de ces éléments, que la présomption de faute inexcusable doit pleinement s'appliquer et qu'indépendamment de cette présomption, les conditions de la faute inexcusable sont
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 10 juin 2016, Monsieur [Y] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] et a, le 25 janvier 2018, régularisé la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263993f81d302277d8e8c88
22 avril 2022
22 avril 2022
[I] [X] est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [9] ; - ordonné la majoration de la rente dont a bénéficié M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e689477fe04f5cc67ed
12 avril 2023
12 avril 2023
[D] en reconnaissance de la faute inexcusable est prescrite au titre de l'accident du 14 mars 2011 ; - par conséquent, de juger irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable au titre de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefb7935f50008be406d
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que si la cour confirmait l'existence d'une faute inexcusable, elle devrait tenir compte de la faute inexcusable commise par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc45
23 octobre 2008
23 octobre 2008
inexcusable, - la détermination du régime devant prendre en charge la faute inexcusable est indépendante de l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, - les termes "les droits aux
Source officiellePage 19 sur 269