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3 130 résultats pour « formalites des articles 325 et 328 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6879d5ec2db7cac9e5eb48d0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à Mme [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Taillandier architectes associés aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution : les frais de poursuite

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e310

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219cf9e4ea48318f5a98f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60369b86186a1c3ddf8dd8e2

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

- la condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; MOTIFS Considérant que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d39066fd7c90fc2618

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

700 du code de procédure civile, - Débouté la SCI [H] [Z] et la SCI MADLEN ALAGAMI de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté tout autre demande des parties

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a73

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

69f43eb4cdc6046d472e341e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R. 322-22 du même code ; - dit que la notification de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd2

Appel

31 août 2023

31 août 2023

700 du code de procédure civile, - mettre à la charge de la société [3] les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0e7de5bbe450008b2cc8b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Socodis : L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb744cece1704f57477ee

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749643

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

937 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par la SCPA GARNIER, LOZACHMEUR, BOIS, DOHOLLOU

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60332a0d85645f9b5f0f9e5b

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 15 juin 1906 applicable lors de l'implantation des ouvrages, actuellement repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " () / La

Source officielle

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