La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune

des messages d'un compte, même public sous un format permettant leur traitement automatisé, qu'à l'auteur du compte ou à des tiers reconnus comme chercheurs par la plate-forme Twitter.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format

son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format

2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFH2L Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation

[N] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[B] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[L] [V] [D] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[D] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[I] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[N] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

[Y] et le syndicat CFDT des services du Pays Basque déposées au greffe par voie électronique le 19 mars 2024 tendant au rejet des demandes formulées par l'intimé .

communication d'une copie du dossier administratif établi par l'inspection du travail, notamment les courriers et lettres d'observations adressés aux sociétés X, X, X, X et à la X ainsi que les réponses formulées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la ou des demande(s) formulée

personne bénéficiant de cette protection, l'instance ainsi engagée devant simplement faire l'objet d'une décision de sursis à statuer conformément au voeu du législateur, tel qu'il l'exprime sous la forme

X... et propriétaire du véhicule à l'époque du rappel intéressant la chaîne de distribution en été 2004, interrogé par ses soins en présence des parties (rapport p.18) lui a formellement déclaré que le

Elle conclut à l'absence d'irrégularité formelle du bon de commande quant à la désignation du matériel vendu.