La Commission souligne que, contrairement aux allégations du directeur général des finances publiques, Monsieur X est fondé à formuler sa demande de communication auprès de ses services dès lors qu'ils

Y... qui a relevé appel réitère sa demande de rétablissement du mur démoli sous astreinte et demande la suppression des ancrages. Il réclame 4.573,47 ä au titre de l'article 700 du NCPC.

ni présente, ni représentée devant elle.

ni présente, ni représentée devant elle.

incident ou une demande.

Lors des derniers débats, les demandeurs ont indiqué se désister de leur demande eu égard à l'existence d'un accord avec la partie adverse et demandé de dire que chaque partie conserve la charge de ses

constatation n'est pas articulée sur l'acquisition d'une clause résolutoire, étant au demeurant relevé qu'aucune clause résolutoire n'est stipulée dans l'acte litigieux'; qu'il se déduit de cette formulation

Par un jugement n° 2411486 du 2 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [B] [H].

[O] et Mme [O], en réponse, le 12 décembre 2014, ont formulé les demandes suivantes: - juger non fondée la société Sofemo en son exception de péremption et l'en débouter, - la condamner aux dépens de

Il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de l'appelante qui n'a formulé aucune demande de renvoi, ni n'a demandé à être dispensée de comparaître, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucun

un appel incident ou une demande incidente.

un appel incident ou une demande incidente.

Par lettre recommandée du 22 novembre 2018, le cotisant a formé opposition à ce commandement de payer.

Par lettre recommandée du 9 février 2018, le cotisant a formé opposition contre cette contrainte.

un appel incident ou une demande incidente.

Il ne démontre pas en avoir formulé la demande de telle sorte qu'aucune violation de ses droits ne peut être retenue. Le moyen sera donc écarté.

la cour adopte que le conseiller de la mise en état a considéré que Mme X... qui n'avait pas conclu conformément à l'article 909 du Code de Procédure Civile, n'était plus recevable à le faire ni à formuler