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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
17e Chambre
603749554ae124278b0b56d1
21 avril 2015
Son conseil réclame l'annulation de trois sanctions disciplinaires.
11e Chambre A
6162987b201c88caf8c4e24a
8 mars 2013
ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Jean-Philippe FOURMEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FRÉJUS en date du 18 Octobre 2011 enregistré au répertoire général sous
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd2
20 novembre 2006
Appel de cette décision était interjeté par la société EMALEC qui fait valoir : qu'il n'a pas été licencié en raison de son arrêt pour maladie mais pour avoir volontairement surestimé sur ses relevés
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
ARAMIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 439 289 265, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee7
18 janvier 2023
[K] son licenciement pour faute grave. Par requête déposée le 16 juin 2015, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON d'une contestation de son licenciement et de demandes salariales.
1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ec
3 octobre 2023
[C] de lui allouer 500 euros à titre commercial ou une prestation après-vente de son choix au sein de son réseau. Après mise en demeure du 27 février 2020, M.
2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113f8
8 octobre 2024
de moisissures L'expert a conclu que l'état de décomposition du panneau arrière et du plancher sous la caisse démontrait l'existence d'une forte présence d'humidité et son antériorité à la vente du
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
[V] a informé Mme [B] que des anomalies affectant ce moteur avaient été décelées par le garagiste chargé de le poser sur son véhicule, et a sollicité le remboursement du moteur et des frais inutilement
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac655c
4 mai 2022
500 heures de fonctionnement, facturée le 30 juin 2017, puis, elle est de nouveau intervenue le 16 août 2017 (facturation du 23 août 2017 prise en charge par la SAS Pacifica, assureur du locataire, sous
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03922 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 38331 APPELANTE SARL MOTOR BOX ayant son
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
Pour le relaxer du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal retenait que la mesure de son alcoolémie intervenait moins de 30 minutes après son interpellation sans que l'on sache
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
- prise de rendez-vous seul et sans instruction pour l'entretien du véhicule professionnel chez le garagiste.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c
13 décembre 2011
; Attendu qu'il verse aux débats son planning afférent à la période du 17 octobre 2005 au 5 mars 2006 duquel il résulte, qu'en effet, si son contrat s'était poursuivi, il aurait travaillé un certain
Chambre de la Proximité
644cb54d56c9f0d0f8b6f253
27 avril 2023
[Localité 11] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'huissier de justice en date du 21/12/2022 Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE Immatriculée au RCS de CHARTRES sous
6253cb2ebd3db21cbdd8d090
25 mars 2009
DRAPM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bernadet " 82340 DONZAC représentée par la SCP TESTON-LLAMAS
6253ca94bd3db21cbdd8b6f4
31 mars 2008
B..., de Monsieur E..., expert d'AXA assurances, assureur de la SA SADA et de Monsieur Y..., garagiste aux MENUIRES.
1ere Chambre
634f9590b5afe5adfff28a61
18 octobre 2022
[A] de son incident de radiation de l'affaire.
Chambre Commerciale
62c67c94ca9bf26379030979
6 juillet 2022
[W] [M], a établi son rapport le 26 avril 2021.
Pôle 5 - Chambre 11
61639b9ba876d6c869757c6f
23 juillet 2010
ICARE ASSURANCE, agissant en la personne de son président et administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué
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