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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".

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CA

17e Chambre

603749554ae124278b0b56d1

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

Son conseil réclame l'annulation de trois sanctions disciplinaires.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162987b201c88caf8c4e24a

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Me Jean-Philippe FOURMEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FRÉJUS en date du 18 Octobre 2011 enregistré au répertoire général sous

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd2

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Appel de cette décision était interjeté par la société EMALEC qui fait valoir : qu'il n'a pas été licencié en raison de son arrêt pour maladie mais pour avoir volontairement surestimé sur ses relevés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARAMIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 439 289 265, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee7

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[K] son licenciement pour faute grave. Par requête déposée le 16 juin 2015, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON d'une contestation de son licenciement et de demandes salariales.

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CA

1ère Chambre civile

651fa4fcc601f083189914ec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[C] de lui allouer 500 euros à titre commercial ou une prestation après-vente de son choix au sein de son réseau. Après mise en demeure du 27 février 2020, M.

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CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113f8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de moisissures L'expert a conclu que l'état de décomposition du panneau arrière et du plancher sous la caisse démontrait l'existence d'une forte présence d'humidité et son antériorité à la vente du

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1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] a informé Mme [B] que des anomalies affectant ce moteur avaient été décelées par le garagiste chargé de le poser sur son véhicule, et a sollicité le remboursement du moteur et des frais inutilement

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CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac655c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

500 heures de fonctionnement, facturée le 30 juin 2017, puis, elle est de nouveau intervenue le 16 août 2017 (facturation du 23 août 2017 prise en charge par la SAS Pacifica, assureur du locataire, sous

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03922 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de LILLE - RG n° 38331 APPELANTE SARL MOTOR BOX ayant son

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CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

Pour le relaxer du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal retenait que la mesure de son alcoolémie intervenait moins de 30 minutes après son interpellation sans que l'on sache

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd87699

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

- prise de rendez-vous seul et sans instruction pour l'entretien du véhicule professionnel chez le garagiste.

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Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3c

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

; Attendu qu'il verse aux débats son planning afférent à la période du 17 octobre 2005 au 5 mars 2006 duquel il résulte, qu'en effet, si son contrat s'était poursuivi, il aurait travaillé un certain

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Chambre de la Proximité

644cb54d56c9f0d0f8b6f253

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Localité 11] n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'huissier de justice en date du 21/12/2022 Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE Immatriculée au RCS de CHARTRES sous

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Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d090

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

DRAPM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bernadet " 82340 DONZAC représentée par la SCP TESTON-LLAMAS

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

B..., de Monsieur E..., expert d'AXA assurances, assureur de la SA SADA et de Monsieur Y..., garagiste aux MENUIRES.

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CA

1ere Chambre

634f9590b5afe5adfff28a61

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[A] de son incident de radiation de l'affaire.

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Chambre Commerciale

62c67c94ca9bf26379030979

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] [M], a établi son rapport le 26 avril 2021.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9ba876d6c869757c6f

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

ICARE ASSURANCE, agissant en la personne de son président et administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué

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