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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
En octobre 2004, afin de permettre la revente de l'appartement affecté en garantie du prêt, la société BOURSORAMA a accepté, en contrepartie de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement
15e chambre
64422a25d2fa6fd0f80406c2
20 avril 2023
du bon fonctionnement et un CDS ayant des capacités de gestion, de représentations et de garanties des orientations associatives vis-à-vis du personnel et des usagers. (...) » ; Si la nouvelle directrice
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
adresser une proposition de rectification ; - la proposition de notification aurait dû lui être adressée en France et non en Italie ; - le caractère contradictoire de la procédure de rectification, garanti
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
ont estimé que les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient partiellement irrecevables ; - l'absence de saisine de la commission des impôts l'a privée d'une garantie
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
n'est pas démontré qu'elle ait accepté sans équivoque de soumettre l'emprunteur au code de la consommation en connaissance de l'adoption par celui-ci du régime LMP, que même à admettre qu'il y ait soumission
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me François Garraud, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler les décisions des 28
Chambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150c
2 octobre 2025
- 4 mai 2018: Soumission d'une note de frais couvrant la période du 17 février au 17 mai 2018 malgré la règle de la soumission d'une note de frais par mois.
Chambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef99e
29 avril 2025
de l'absence de réalisation de ces conditions particulières au jour de la réitération, l'acte de vente stipule le séquestre d'une somme de 7 500 euros entre les mains du notaire rédacteur afin de garantir
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
lettre du 22 décembre 2020, la SAS Kaporal Groupe notifiait à la SA Montres Ambre la résiliation du contrat de licence à ses torts avec un préavis de 30 jours et sollicitait le paiement des minima garantis
8ème chambre
69e9acc1cdc6046d4737e0d1
22 avril 2026
local situé [Adresse 5] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8.400 € HT et hors charges, une provision pour charge mensuelle de 30 € et un dépôt de garantie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, en cas de soumission de l'association aux impôts commerciaux, est irrecevable la demande de déduction de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2967
19 janvier 2023
[M] était uniquement mandataire social au moment de la liquidation judiciaire, soulignant que celui-ci n'hésitait pas à solliciter la garantie de l'AGS alors qu'il ne cotisait pas à l'assurance chômage
3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
. ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas la qualité de propriétaire riverain et n’a donc été privé d’aucune garantie ; - en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b6e
23 avril 2025
vertu d'un acte authentique de prêt reçu le 12 octobre 2009 par Me [F], notaire associé à [Localité 13] et des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle prises en garantie
Chambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb25
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2025 Me Estelle GARNIER La SCP LAVAL-CROZE-CARPE ARRÊT du : 03 AVRIL 2025 N° : 85
6253cde9bd3db21cbdd94eea
1 juillet 2021
dans les développements consacrés à « l'analyse multicritères » puisqu'il est indiqué : « L'analyse multicritères permet de juger l'offre d'un candidat en notant le plus objectivement possible la soumission
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en lui notifiant un rappel résultant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
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