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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02484_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935ce

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

En octobre 2004, afin de permettre la revente de l'appartement affecté en garantie du prêt, la société BOURSORAMA a accepté, en contrepartie de la mainlevée de la garantie hypothécaire, un nantissement

Source officielle
CA

15e chambre

64422a25d2fa6fd0f80406c2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du bon fonctionnement et un CDS ayant des capacités de gestion, de représentations et de garanties des orientations associatives vis-à-vis du personnel et des usagers. (...) » ; Si la nouvelle directrice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00191_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

adresser une proposition de rectification ; - la proposition de notification aurait dû lui être adressée en France et non en Italie ; - le caractère contradictoire de la procédure de rectification, garanti

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

ont estimé que les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient partiellement irrecevables ; - l'absence de saisine de la commission des impôts l'a privée d'une garantie

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

n'est pas démontré qu'elle ait accepté sans équivoque de soumettre l'emprunteur au code de la consommation en connaissance de l'adoption par celui-ci du régime LMP, que même à admettre qu'il y ait soumission

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me François Garraud, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler les décisions des 28

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df58915835300816d8150c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- 4 mai 2018: Soumission d'une note de frais couvrant la période du 17 février au 17 mai 2018 malgré la règle de la soumission d'une note de frais par mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e544bf0d1935aef99e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'absence de réalisation de ces conditions particulières au jour de la réitération, l'acte de vente stipule le séquestre d'une somme de 7 500 euros entre les mains du notaire rédacteur afin de garantir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

lettre du 22 décembre 2020, la SAS Kaporal Groupe notifiait à la SA Montres Ambre la résiliation du contrat de licence à ses torts avec un préavis de 30 jours et sollicitait le paiement des minima garantis

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

local situé [Adresse 5] à [Localité 5] pour une durée de 9 ans et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8.400 € HT et hors charges, une provision pour charge mensuelle de 30 € et un dépôt de garantie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00110_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, en cas de soumission de l'association aux impôts commerciaux, est irrecevable la demande de déduction de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43479066fd7c90fc2967

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[M] était uniquement mandataire social au moment de la liquidation judiciaire, soulignant que celui-ci n'hésitait pas à solliciter la garantie de l'AGS alors qu'il ne cotisait pas à l'assurance chômage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

. ; le propriétaire de la parcelle cadastrée n° C 464 n’a pas la qualité de propriétaire riverain et n’a donc été privé d’aucune garantie ; - en exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

680b1c0cc0f38137e6792b6e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

vertu d'un acte authentique de prêt reçu le 12 octobre 2009 par Me [F], notaire associé à [Localité 13] et des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle prises en garantie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67ef6c849a9834ffd825fb25

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2025 Me Estelle GARNIER La SCP LAVAL-CROZE-CARPE ARRÊT du : 03 AVRIL 2025 N° : 85

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eea

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

dans les développements consacrés à « l'analyse multicritères » puisqu'il est indiqué : « L'analyse multicritères permet de juger l'offre d'un candidat en notant le plus objectivement possible la soumission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en lui notifiant un rappel résultant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04630_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Source officielle

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