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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
Chambre 4-7
6440d77be704a005d1ed6cee
14 avril 2023
annuelle est déterminée en fonction du salaire de base en vigueur au moment de son versement soit le salaire du mois de décembre.
6440d782e704a005d1ed6cf0
6440d78ae704a005d1ed6cf2
6440d791e704a005d1ed6cf4
6440d798e704a005d1ed6cf6
6440d79fe704a005d1ed6cf8
6440d7a6e704a005d1ed6cfa
Chambre sociale-2ème sect
696a3294cdc6046d47851615
15 janvier 2026
Elle fait valoir qu'en l'espèce les DU obtenus par Monsieur [K] [D] ne lui sont d'aucune utilité dans le cadre de ses fonctions de Moniteur de Formation Professionnelle en cuisine.
Ch. Sociale -Section A
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28 janvier 2020
Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions et en cas de dispense de préavis, elle s'applique dès le départ du salarié de l'entreprise.
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles
Chambre sociale
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19 septembre 2011
Quelques mois après, la situation de votre Division ne s'est pas améliorée tant en termes de résultat que de fonctionnement de votre équipe.
6163b1ebd953db3685c7905f
14 juin 2010
[U] la liste des postes disponibles au titre du reclassement, au sein de l'entreprise ou auprès d'un partenaire GENERALI .
Pôle 6 - Chambre 11
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10 avril 2014
[O], exerçant tous les deux en qualité de principal de copropriété ; qu'en plus de 12 ans de présence au sein de l'entrerprise, M.
Cour d'Appel
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18 novembre 2014
A...indiquent avoir reçu le 1er juin 2010, au motif qu'il en résultait qu'il avait une connaissance et une expérience des outils de développement utilisés par l'entreprise, plus précisément, de l'outil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX
603310b9db76d782c734bceb
5 octobre 2017
Aux termes de l'article L.3342-1 du code du travail, tous les salariés de l'entreprise ou des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de participation doivent pouvoir bénéficier de
Pôle 6 - Chambre 4
616307f25a67331bacec3be9
15 mars 2011
[Z] comportait une partie fixe et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. M.
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
[J] [S] a été embauché par l'agence régionale de développement de Franche-Comté en qualité de chargé de mission, suivi des entreprises stratégiques.
17e Chambre
616246cbaf0a1de0eb1b65dd
4 février 2014
Enfin, vous avez dénigré notre entreprise tant par des propos déplacés tenus devant d'autres Directeurs de Groupe qu'en révélant le différend qui vous oppose à notre entreprise à un client de notre Banque
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
requalification résultant de la simple lecture du contrat de travail ainsi que des fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées afin de piloter la création de l'établissement secondaire de [Localité
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