MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Le conseil de l'appelante soulève oralement l'irrégularité du certificat médical de situation du 10 octobre 2022 qui est signé par le Docteur [O] que la patiente indique avoir vu à cette date mentionne

[3] au regard d'un certificat médical établi par le docteur.

certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ».

de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques » du 7 avril 2026, s'appuie sur le certificat médical du Dr [V] établi le 4 avril 2026

L'avocate générale a requis oralement l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa motivation insuffisante et la confirmation de l' ordonnance, compte-tenu du dernier certificat médical de situation.

Au vu des certificats médicaux des 24 et 72 heures le directeur de l'établissement a, par décision du 3 août 2024, maintenu la mesure.

titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement

Le certificat médical initial indique que le patient, détenu à la maison d'arrêt de [Localité 2] (78), a été hospitalisé pour trouble psychiatrique chronique invalidant avec des bizarreries du comportement

ses conclusions le 02 janvier 2024, MOTIFS Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Mme [S] [W] ép.

Il résulte des pièces médicales et notamment du certificat médical initial du 20 février 2023 du Docteur [P] [M], de l'hôpital [4], médecin n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne

d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2].

en date du 31 décembre 2025 à l'encontre de Mme [K] [P] épouse [W], Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient

4] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique, et à un certificat médical du docteur [F] du service d'accueil et d'urgences du Centre Hospitalier de [Localité 7], au regard des troubles

b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

de [Localité 6], ce au vu d'un certificat médical du Docteur [J], médecin exerçant à l'Unité sanitaire en milieu pénitentiaire dépendant du CHU de [Localité 6] estimant que les troubles présentés par l'intéressé

avant une reprise des soins contraints sous forme de programme de soins par décision du 26 septembre 2024 prise au vu d'un certificat médical et d'un programme de soins du Dr [P] [J] du 25 septembre 2024

Sur l'appel : Il résulte des pièces du dossier, et notamment le certificat médical établi le 10 janvier 2023 par le Dr [V] [S], psychiatre de l'établissement de soins qui atteste: 'Patiente hospitalisée

[W] [N] né le 27 Octobre 1974 à [Localité 3] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] résidant [Adresse 2] ayant comme conseil Maître Salim BENMBAREK, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

complète au centre hospitalier [4] de Monsieur [H] [G] par application de l'article L3213'1 du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance de maintien de la mesure de l'hospitalisation complète de