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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63ca42869066fd7c90fc2491
19 janvier 2023
Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS TRESOR PUBLIC sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal sans avocat
Chambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
en cette qualité au siège social [Adresse 12] signification DA le 10 avril 2024 à personne habilitée défaillante TRÉSOR PUBLIC DE BOULOGNE SURMER prise en la personne de son représentant légal
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte daté du 22 juillet 2015, la société Schwarzkopf a consenti à la société Exclusif Hair une avance de trésorerie d'un
Pôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
légale publiée le 8 juillet 2008 : 174.069,76€ Maître [R] [Z] [S] au titre des frais de justice et de procédure : 369,18€ ARTICLE 6 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES En vertu de son inscription
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a621
21 mars 2008
IART ", RCS PARIS No B 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Rep / assistant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE (avoués à la Cour
Pôle 2 - Chambre 1
616307fd5a67331bacec3c4e
13 mars 2012
la SCP AUTIER (Me Jean-philippe AUTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0053) assisté de M. le Bâtonnier Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0
1 avril 2008
CREDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la STE ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
16e chambre
61624a80a68110eae5b6900a
10 avril 2014
CONDON, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 02 APPELANTS **************** SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE 'CGA' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
1re Chambre B
61632f4a14ec5f96a7da08ca
8 septembre 2011
APPELANTS Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 33] (TURQUIE), demeurant [Adresse 32] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux
Référés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
L'existence d'une convention de trésorerie entre elle et le Société LSF, filiale de trésorerie du Groupe Fimolog, dont elle fait partie, ne saurait constituer un aveu d'insuffisance d'autonomie ou de son
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
EN BAROEUL représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Xavier Z..., avocat au barreau de LILLE S.A.
Pôle 1 - Chambre 10
6528dfa4aaebb88318fda6fb
12 octobre 2023
Cette hypothèque judiciaire conservatoire a été dénoncée aux débiteurs le 1er juillet 2022.
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
/ 05336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2006-02437 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
d'ANNECY en date du 12 Janvier 2021, RG 2019J00069 Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal
4e Chambre A
616263c810de15342de14851
21 novembre 2013
paiement, ne peuvent être accueillies sans que soit au préalable effectuée la purge desdites hypothèques.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 Octobre 2006, 2ème Chambre 2ème Section, RG n° 04/03387 DEMANDEUR A LA SAISINE SAS SOFIGERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
En toute hypothèse, de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire faute de caractérisation d'une situation de redressement manifestement impossible.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
qu'un tel crédit d'impôt n'est pas imposable sur le fondement des dispositions de droit interne et qu'une convention fiscale, sauf aménagement particulier, ne peut pas, par elle-même, servir de base légale
6253c882bd3db21cbdd85762
6 juin 2001
Maître BEAUFORT, Avocat la Cour d'Appel de NANCY Monsieur François Y..., ... par Maître BEAUFORT, Avocat la Cour d'Appel de NANCY Madame Marie Z... veuve Y..., agissant en qualité d'administratrice légale
6253c96fbd3db21cbdd8850f
9 mars 2006
La MACIF a refusé de payer les sommes demandées par l'Agent Judiciaire du Trésor Public. Les consorts Z... ont assigné ce dernier et la MACIF a été appelée en garantie.
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