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4 669 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63ca42869066fd7c90fc2491

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS TRESOR PUBLIC sis [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal sans avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa580c7dc206c9eb7f5b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en cette qualité au siège social [Adresse 12] signification DA le 10 avril 2024 à personne habilitée défaillante TRÉSOR PUBLIC DE BOULOGNE SURMER prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb623cece1704f57475aa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte daté du 22 juillet 2015, la société Schwarzkopf a consenti à la société Exclusif Hair une avance de trésorerie d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609217db7ff645d8566560

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

légale publiée le 8 juillet 2008 : 174.069,76€ Maître [R] [Z] [S] au titre des frais de justice et de procédure : 369,18€ ARTICLE 6 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES En vertu de son inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a621

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

IART ", RCS PARIS No B 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Rep / assistant : la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE (avoués à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616307fd5a67331bacec3c4e

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

la SCP AUTIER (Me Jean-philippe AUTIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0053) assisté de M. le Bâtonnier Gérard CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b0

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

CREDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la STE ENTENIAL anciennement dénommée COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

16e chambre

61624a80a68110eae5b6900a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

CONDON, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 02 APPELANTS **************** SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE 'CGA' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632f4a14ec5f96a7da08ca

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

APPELANTS Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 33] (TURQUIE), demeurant [Adresse 32] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux

Source officielle
CA

Référés du PP

6263991d81d302277d8e8bfc

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'existence d'une convention de trésorerie entre elle et le Société LSF, filiale de trésorerie du Groupe Fimolog, dont elle fait partie, ne saurait constituer un aveu d'insuffisance d'autonomie ou de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9b

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

EN BAROEUL représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assistée de Maître Xavier Z..., avocat au barreau de LILLE S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfa4aaebb88318fda6fb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette hypothèque judiciaire conservatoire a été dénoncée aux débiteurs le 1er juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93a

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

/ 05336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2006-02437 APPELANTE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'ANNECY en date du 12 Janvier 2021, RG 2019J00069 Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

4e Chambre A

616263c810de15342de14851

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

paiement, ne peuvent être accueillies sans que soit au préalable effectuée la purge desdites hypothèques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 Octobre 2006, 2ème Chambre 2ème Section, RG n° 04/03387 DEMANDEUR A LA SAISINE SAS SOFIGERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En toute hypothèse, de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire faute de caractérisation d'une situation de redressement manifestement impossible.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01836_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

qu'un tel crédit d'impôt n'est pas imposable sur le fondement des dispositions de droit interne et qu'une convention fiscale, sauf aménagement particulier, ne peut pas, par elle-même, servir de base légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85762

Appel

6 juin 2001

6 juin 2001

Maître BEAUFORT, Avocat la Cour d'Appel de NANCY Monsieur François Y..., ... par Maître BEAUFORT, Avocat la Cour d'Appel de NANCY Madame Marie Z... veuve Y..., agissant en qualité d'administratrice légale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd8850f

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

La MACIF a refusé de payer les sommes demandées par l'Agent Judiciaire du Trésor Public. Les consorts Z... ont assigné ce dernier et la MACIF a été appelée en garantie.

Source officielle

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