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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffa203029105dbedc2e6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [G] le 12 avril 2017 aucune cause strictement étrangère au travail n'ayant été établie à l'issue de l'instruction, de sorte que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195d6cff766e94e38952
1 avril 2025
1 avril 2025
[N] conteste également le caractère probant de l'attestation d'imputabilité, faute pour la caisse de produire le détail des frais visés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En ce qui concerne l'instruction de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie : S'agissant de la responsabilité de la MEL : 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A a réitéré sa demande d'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 2015.
Source officielleChambre Sociale
62c67c99ca9bf263790309a9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans cette hypothèse, il appartient à l'employeur de détruire la présomption d'imputabilité en établissant qu'il existe une cause totalement étrangère au travail ou bien une pathologie évoluant pour son
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A la réception de son relevé de compte employeur 2013, [4] a saisi la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale d'une contestation portant sur l'imputabilité à
Source officielleChambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b30
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle estime que la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité puisque l' AVC s'est produit plusieurs heures après la fin de sa journée de travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadab
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Dès lors, il y a continuité des soins et arrêts de travail et présomption d'imputabilité de ces soins et arrêts de travail à l'accident du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d232
17 mai 2022
17 mai 2022
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d2a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Contestant le non-respect de la procédure d'instruction contradictoire par la Caisse et l'imputabilité de l'ensemble des arrêts de travail prescrits à la lésion initiale, la SAS [7] a saisi la commission
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La présomption d'imputabilité ne peut être renversée que par la preuve d'une cause étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur sans lien avec le travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A en congé de maladie ordinaire ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'imputabilité au service de l'accident, compte tenu de l'état antérieur de M. A.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre principal, d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa demande, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à fin de déterminer l'imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que, le 6 septembre 2018, le docteur C, médecin du travail, a rendu un avis favorable à l'imputabilité au service du syndrome dépressif dont souffre M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions des 13 et 17 décembre 2018 par lesquelles le président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03897_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Mme C a demandé à la commune de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts de travail. Le 24 janvier 2019, la commission de réforme a rendu un avis favorable sur cette demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01069_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'inspecteur d'académie a confirmé ce refus d'imputabilité par une décision du 18 novembre 2021 rejetant le recours gracieux de M. B.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd06
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La présomption d'imputabilité trouve donc bien à s'appliquer sur cette période.
Source officiellePage 19 sur 536