des victimes d'infractions et sursis à statuer sur l'indemnisation de leurs préjudices respectifs, Condamné Monsieur Bernard X... à indemniser le préjudice moral des autres parties civiles. ***

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No / 2008 Rôle No 07 / 03840 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

G : 13/ 00468 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Bastia, décision attaquée en date du 26 Septembre

Y... qui devra également rembourser à la CPAM de l'Aube les prestations servies à la victime augmentées de l'indemnité de gestion, soit la somme globale de 178,74 Euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant

rendue le 15 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 009.

Sur le fondement de ces rapports à la suite à la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 6] par Mme [I], le Fonds de garantie a proposé un accord sur une

rendue le 14 Mai 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 225.

G : 14/ 01019 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Novembre

ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 08 Décembre 2009 par la Commission d'Indemnisation

Par jugement rendu le 13 novembre 1991, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - donné acte à Melle Sandrine B... de ce qu'elle reprend

des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale,' - Informé M.

. : 12/ 00050 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Décembre 2011 par le : Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA Saisine de la cour : 27

G : 11/ 00093 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 28 juin 2010 Autres fonds d'indemnisation des victimes d'AJACCIO R.

G : 12/ 00795 C-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Octobre

jugement déféré tant sur l'action publique que sur l'action civile ; Le Président a informé la partie civile de son droit de saisir dans un délai d'un an à compter du présent avis, la Commission d'Indemnisation

Par requête du 25 février 2004 il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du ressort du tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'indemnisation et, après expertise,

G : 14/ 00834 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre

DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 11/04218 APPELANTE : Madame Sandrine X...

Entre-temps, Mme [V] avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse (CIVI) qui, par décision du 7 décembre 2015, a ordonné

de provision de 6500 € pour traitement implantaire n'est pas justifiée selon l'expertise médicale judiciaire du docteur en chirurgie-dentaire, M.B... du 2 septembre 2003 commis par la commission d'indemnisation