, l’indemnisation de ce poste de préjudice ne saurait excéder la somme de 3 000 euros, conformément au montant retenu par les premiers juges.

de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole ; qu'enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement

extra-patrimoniaux, -fixer l'indemnité réparatrice due à la victime à la somme de 5 000 euros se décomposant comme suit : -préjudice esthétique temporaire ...............5 000 euros -condamner

, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M.

Condamné la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à Mme [V] la somme de 4 356 en réparation du préjudice né du non-respect du repos compensateur.

, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, - du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de

l'entier préjudice subi par Mme [Y], soit : - 34.227 euros en réparation de son préjudice matériel arrêté au 31 décembre 2017, - 1.500 euros en réparation de son préjudice matériel complémentaire

B a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

Le tribunal a justement alloué à Monsieur [Y] [A] la somme de 40.000 € en réparation de ses souffrances physiques et morales, indemnisation qui correspond à un préjudice très important et non assez important

L'expert a retenu également l'existence d'un préjudice professionnel et d'un préjudice d'agrément.

[J] entend en réalité obtenir l'indemnisation des accusations portées par l'employeur ayant servi de fondement au licenciement de sorte que le préjudice invoqué n'est pas distinct de celui déjà réparé

Le lot « Gros 'uvre » a été exécuté par l'entreprise F.E.B., en liquidation, puis par la société REBA dont Madame [U], gérante de la société [U], maître de l'ouvrage, était également la gérante.

[I], hors indemnisation de ses pertes de gains actuels et futurs, la somme de 79.042,75 € à titre de solde de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices du fait de l'accident outre 2.000 € sur

B ont également demandé au tribunal de condamner le syndicat à leur verser une indemnité de 200 000 euros en réparation de leurs préjudices liés à la présence et au fonctionnement de cette installation

- s'agissant de l'indemnité de repas : Le contrat de travail ne contient aucune stipulation spécifique à l'indemnité de repas.

du préjudice subi du fait de la suppression du travail de nuit, ' 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective , ' 10.000 € en réparation du préjudice subi du

indemnisation, qui relève du fond et non de la recevabilité.

Malgré l'indemnisation des conséquences financières déjà assurée au titre des préjudices de perte de revenus et de pension de retraite, Mme A est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant

En ce qui concerne la réparation des préjudices : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Pamiers aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie

au titre de la dépossession de 1 040 m² de leur propriété, à hauteur de la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice lié à la servitude qui leur a été imposée, 2 000 euros en réparation des troubles