[T] et de tout occupant de leur chef du logement, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

une expertise aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation.

lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, Jugé irrecevable la demande en paiement d'une indemnité

Sa mauvaise foi de la locataire à intégrer son logement n'est nullement démontrée ; Les engagements de l'OPAC n'étaient pas accomplis le 6 septembre 2019 ; Le versement d'une indemnité d'occupation pour

[K] [J] du logement, ainsi que celle en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle et de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du

salaires durant la mise à pied à titre conservatoire ; - 4 541 935,48 euros de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1243-4 alinéa 1er du code du travail ; - 115 000 euros bruts au titre de l'indemnité

L'appelant conteste être redevable d'une indemnité d'occupation compte tenu de l'insalubrité du logement.

logement ; Que, par ailleurs, alors qu'il fait valoir avoir recherché un autre logement lorsqu'il a constaté l'humidité de celui, il a refusé de nombreuses propositions de relogement ainsi que l'offre

Subsidiairement il conteste les sommes réclamées et l'indemnité d'occupation puisqu'il a quitté le logement et sollicite des délais de paiement.

modéré : le descendant doit résider depuis au moins un an dans le logement à la date de décès du titulaire du bail d'habitation ; la satisfaction par l'intéressé des conditions d'attribution d'un tel logement

Sur la demande en paiement portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation: A la suite de la défaillance de Mme [A] dans le paiement des loyers et charges, la SAS Action Logement Service

Il demande en outre un rappel de congés payés, une indemnité d'occupation de son logement et la résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre du manquement de l'employeur avec le paiement de

Elle reconnaît n'avoir jamais rien payé au titre de l'occupation du logement 17 mais oppose que la convention ne prévoyait aucune indemnité et que la condition de remise en état du logement 83 n'a jamais

Sur l'indemnité d'occupation : L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective

[G] et Mme [F] à payer lesdites indemnités d'occupation à Action logement services, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, - confirmer le jugement pour le surplus,

La SAS Action logement services a constitué avocat le 15 juillet 2025.

[Y] est occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe [Adresse 1] à 75015 Paris et ordonné son expulsion, l'a condamné à une indemnité d'occupation, ainsi qu'à la somme de 300 euros au titre de

situé [Adresse 1] à [Localité 1] (974) sont réunies à la date du 22 septembre 2023, EN CONSEQUENCE, ORDONNE à Madame [S] [N] épouse [W] de libérer le logement dans le délai de huit jours à compter de

[M] [B] à la somme de 52 180,60 € tant au titre des indemnités d'éviction qu'au titre des autres indemnités d'exploitations complémentaires, - fixé à 5 000 € le montant de l'indemnisation dûe au fermier

[J] à effectuer les travaux nécessaires à l'usage paisible et à la décence du logement sous astreinte et à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et une indemnité titre