Estimant qu'en application de la convention collective, de son ancienneté de 18,95 années, son indemnité de départ à la retraite devait être fixée à la somme de 4 498,99 euros, Mme [R] a saisi le conseil

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur le salaire conventionnel : L'article L.2261-2, alinéa 1, du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de

La convention collective applicable est celle des personnels des services de santé au travail inter-entreprises. L'ACMS emploie plus de onze salariés.

de départ à la retraite - il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2009, - contrairement à l'article 33 de la convention collective HCR, l'employeur ne lui a réglé aucune indemnité.

Il ne relève pas plus du régime du contrat de travail intermittent tel que prévu à la convention collective de l'animation pour les filières scolaires et périscolaires dès lors que ce régime n'a été créé

Il ne relève pas plus du régime du contrat de travail intermittent tel que prévu à la convention collective de l'animation pour les filières scolaires et périscolaires dès lors que ce régime n'a été créé

Il ne relève pas plus du régime du contrat de travail intermittent tel que prévu à la convention collective de l'animation pour les filières scolaires et périscolaires dès lors que ce régime n'a été créé

D'autre part, c'est uniquement en raison de la date à laquelle la Société DEBUSCHERE a souscrit la convention d'assurance en 2002 - alors que l'article 52 de la Convention Collective existait au moins

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

, au titre du solde d'indemnité conventionnelle prévue par la convention collective nationale de la publicité'; .23283,48 euros de rappel de salaire à 100% sur congé de reclassementou, subsidiairement

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pâtisserie.

[G] de sa demande au titre des indemnités de grand déplacement a relevé qu'en application de l'article 8.11 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, les salariés qui justifiaient

La Société ABBOTT occupe habituellement plus de 11 salariés et applique la convention collective de la pharmacie.

Ce texte ajoute : 'l'ADR se substitue à toutes indemnités prévues par les conventions collectives applicables, dans le cadre des départs en retraite'.

Ce texte ajoute : 'l'ADR se substitue à toutes indemnités prévues par les conventions collectives applicables, dans le cadre des départe en retraite'.

Ce texte ajoute : 'l'ADR se substitue à toutes indemnités prévues par les conventions collectives applicables, dans le cadre des départe en retraite'.

Il produit la convention collective, le contrat de travail et l'avenant à ce contrat. M.

Son contrat de travail était soumis à la convention collective de la métallurgie de l'Ain.

de sorte qu'elle a travaillé durant deux ans de 2015 à 2017 en tant qu'éducatrice spécialisée encadrante ; que l'article 40 de la convention collective doit s'appliquer.