La vitesse excessive, la non-maîtrise de votre véhicule ainsi que le non-respect du code de la route (excès de vitesse) ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits que nous considérons

prévue par les articles L.221-2 OEI, R.221-1 OEI du Code de la route et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002

le 15 avril 2005 par le tribunal de grande instance de BORDEAUX, Infraction prévue et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12, L.224-15 et L.234-13 du Code de la route et 132-10 du Code

, à CHAMBERY, infraction prévue par l'article L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE

Nous considérons l'utilisation irrégulière de ce dispositif destiné au contrôle comme un acte frauduleux, surtout si, comme dans le cas présent, elle est répétée et intentionnelle.

S'agissant de la régularité du contrôle routier, il résulte des pièces de la procédure que faute d'une mention d'une infraction routière dûment constatée par les policiers, ceux-ci ne pouvaient contrôler

§ I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 09 / 08 / 2006 à 18 : 00, à Joue les Tours 37, NATINF

A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, faits commis le 01/07/2000, à CRETEIL, infraction prévue par l'article L.233-1 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route

infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R.413-17 §IV du Code de la route.

En l'espèce sont versés aux débats : - La fiche d'infraction du 1er octobre 2020 au 12 février 2021, - Le compte-rendu d'infraction des 5 et 6 février 2021, - Les lectures numériques des disques du

[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

cette entrée principale donne sur la route de Nantes qui est un axe routier par lequel transit un trafic intense, ce qui n'était pas sans poser des difficultés au regard de la sécurité des nombreux jeunes

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

L'employeur n'a pas utilisé de procédés autocopiant comme le prescrit impérativement l'arrêté suscité dans son article 2 : ' La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur

, de se référer au respect du code de la route et à l'entretien régulier des véhicules et que l'employeur ne justifie pas avoir sensiblilisé particulièrement ses salariés, par le biais notamment de formations

[E] a fait l'objet d'un contrôle routier le 26 juin 2022 sur la commune de [Localité 2](14).

L.9 AL.1 3= DU CODE DE LA ROUTE et réprimée par l'article L.9 AL.1 DU CODE DE LA ROUTE coupable de RECEL D'OBJET PROVENANT D'UN VOL, faits commis du 4 octobre 1994 au 25 octobre 1994, à Paris, Bagnolet

ARRÊT NoR.G : 05/01489 CB/NB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 01 mars 2005 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS C/X... Y..., Z... Y... A... Y...

de la circulation ou aux obstacles prévisibles, en l'espèce sortie de route dans une courbe à droite, puis immobilisation du véhicule sur le toit dans un champ ; Infraction prévue par ART. 413-37 C.

Il ajoute que c'est au visa des articles du code de la route que le contrôle est réalisé ; qu'en effet toute personne au volant d'un véhicule circulant sur le réseau routier peut se voir contrôlée afin