AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00912_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En unique lieu, M.
Source officiellePage 19 sur 460
Chambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6ab
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient qu'il résulte de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale que la lettre d'observations doit être signée par son directeur uniquement lorsque le procès-verbal de constatation de
Source officielle