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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00912_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En unique lieu, M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6ab

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient qu'il résulte de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale que la lettre d'observations doit être signée par son directeur uniquement lorsque le procès-verbal de constatation de

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CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6ad

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle soutient qu'il résulte de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale que la lettre d'observations doit être signée par son directeur uniquement lorsque le procès-verbal de constatation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725b9

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'exposé qu'en fait la décision déférée, étant simplement rappelé ici que la diffusion des enregistrements advient au moment où un litige oppose publiquement Madame [V] [E]-[G] à sa mère [Z] [E], fille unique

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725ba

Appel

23 juillet 2010

23 juillet 2010

l'exposé qu'en fait la décision déférée, étant simplement rappelé ici que la diffusion des enregistrements advient au moment où un litige oppose publiquement Madame [T] [I]-[G] à sa mère [J] [I], fille unique

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CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90222

Appel

6 février 2013

6 février 2013

, Y... et Z... estiment que la responsabilité de l'Etat est engagée " pour faute dans le dysfonctionnement défectueux du service de la Justice " : 1o dans la procédure d'instruction, en relevant l'inaction

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Avis

CADA:20163724

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'ensemble des documents, notamment les lettres d'observations, les lettres de prescriptions, les avertissements et les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement

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Avis

CADA:20184801

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Aubagne ; 6) le constat de carence rédigé par Madame X, huissier des services fiscaux, après sa visite à son domicile en septembre 2014, ou tout autre pièce qu’elle aurait rédigée par la suite, et non uniquement

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1755b6604a26aae885d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'établissement de santé et l'infection contractée.

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CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces maisons disposent d'un unique accès depuis [Adresse 4], à savoir une allée privée d'une longueur de 90 mètres environ.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de53676b73dd81b9708e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à la recherche des preuves de l'infraction ou des infractions pour lesquelles l'AMF a justifié d'indices et de présomptions.

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CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598db

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le 07 mai 2021, un procès-verbal relevant l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié a été établi par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89133

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Bruno D... avait reconnu les faits, tout en expliquant qu'il n'agissait pas dans le but de satisfaire ses pulsions, mais uniquement dans un souci d'hygiène, lorsqu'il lavait les enfants quand leur mère

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

en cause ont agi de mauvaise foi, et en toute connaissance de cause, en ce qu'elles avaient été avisés, par le gérant de la société S, ce, dès le 10 novembre 1995, qu'elles commettaient une double infraction

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

C/ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1 de la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'évènements survenus en Nouvelle-Calédonie : " Sont amnistiées les infractions commises avant

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