Le 16 août 1996, la BANQUE SCALBERT DUPONT a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Montmorency, afin d'obtenir paiement de la somme de 76.396,85 Francs restant due au titre du découvert

- Chambre 2 ARRET DU 18 Février 2016 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16453 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance

* 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance

son préjudice moral : qu'il a souffert d'être accusé de faits extrêmement graves, qu'il a particulièrement souffert des 10 derniers mois de sa détention, après qu'il ait été acquitté en première instance

REFERES R.G : N° RG 25/00039 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GK2C DECISION AU FOND DU 15 AVRIL 2025, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE - RG 1ERE INSTANCE :

[W] aux entiers dépens d'instance.

Par une ordonnance du tribunal de grande instance d'Evry du 25 juillet 2018, la succession de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : 2.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Chambre 5 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 (n° 232, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/03455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance

04/04/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02158 HM/CD Décision déférée du 08 Décembre 2003 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 2001/279 Mme STIENNE Véronique X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

SCI Julien, représentées par Me Bantos, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance

Il résulte de ces dispositions qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête que chacune d'entre elles doit être transmise par un fichier distinct.

préavis, *35,75 euros, au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, *1.400 euros, au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, *2.000 euros, au titre de l'indemnité pour préjudice distinct

ZYLI'S Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD et JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

Elle fait observer que la société MEWA Commerciale n'avait pas intérêt à agir n'étant pas partie en première instance et qu'il n'y avait pas vice de forme mais vice de fond.